AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le 26 mars 2024, ESPACE UTILITAIRE 31 établissait un nouveau devis incluant le remplacement du moteur par un moteur de réemploi, ce devis n'était pas accepté par monsieur [S].
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21366cdc6046d47b9e58b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS PROVIDENTIEL COQUILLAGES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS
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