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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c2ef16cdc6046d47d0321d
5 janvier 2026
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL AQUITAINE 33 CONSTRUCTION BATIMENT, [Adresse 1] , [Localité 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2022J00640 Rôle n° 2024L00111
69c2f103cdc6046d47d05d5d
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL, [Adresse 1] , [Adresse 2] Liquidateur : SELARL, [F], [H] Greffe n°2024J00092 Rôle n° 2024L00255 L'affaire a été entendue en
69c2f121cdc6046d47d05f66
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire M., [O], [W], [F], [H], [Adresse 1] , [Localité 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2024J00117 Rôle n° 2024L00261 L'affaire a été
69c2f135cdc6046d47d060cb
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL VOLT ELEC, [Adresse 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2023J00583 Rôle n° 2024L00265 L'affaire a été entendue en audience
69c2f2e7cdc6046d47d087ea
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SASU SAM AUTOS, [Adresse 1] , 16,4[Adresse 2], [Localité 2] Liquidateur : SELARL PHILAE Greffe n°2023J01222 Rôle n° 2024L00307 L'affaire
Chambre 2-5
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4 avril 2025
la réouverture des débats pour connaître le centre d'activité de la Société LV QUOTIDIEN LE VEINARD QUOTIDIEN HIPPIQUE et Renvoie la cause devant la Chambre 2-5 le 05 juin 2025 à 11 h (salle 6 1er étage
CHAMBRE DU CONSEIL
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19 mai 2026
Par jugement du 10 février 2026, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure en redressement judiciaire et renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois avec un point d'étape à
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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7 mai 2026
la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS MK HOME ENERGIE devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage
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renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS HCE devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage
Référé prononcé vendredi
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17 octobre 2025
l'exposé des faits, la SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la SA CREDIT DU NORD, qui ne peut obtenir le remboursement d'un solde débiteur de compte courant et d'un prêt garanti par l'Etat
Référés
69e9b6facdc6046d47389c64
14 janvier 2025
société SNC LNC YODA PROMOTION à payer 40 euros à la société SOCIETE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES CH BRUN au titre de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce ; EN TOUT ETAT
69eb2ff5cdc6046d475ba1ed
23 avril 2026
devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SARL IRISH devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage
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renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SARL DSJ devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage
PROCEDURES COLLECTIVES
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20 avril 2026
L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 8 182,02 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 6 431,69 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT
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QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 35 145,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME 0,00 EUROS, QU'IL EST DONC EN ETAT
69eb4ebccdc6046d475e212e
L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 34 027,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT
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L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 13 922,90 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 8 027,83 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT
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27 avril 2026
juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS SYNERGIE IMMOBILIER devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage
Chambre 2 contentieux général
F00427 SA BNP PARIBAS SA BNP PARIBASc/SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES
69a2005ccdc6046d47f77f69
15 janvier 2025
découvert, à parfaire des intérêts au taux contractuel de 2,060 % à compter du 23 juin 2023 et jusqu'à parfait paiement ; * 240.909,84 € : montant du solde résiduel débiteur du PGE (Prêt Garanti par l'Etat
CHAMBRE DU CONSEIL II
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11 juillet 2025
* [Localité 3] résultant des 3 contrats de prêts CRCA (N°062 / 597 / 649) et du contrat de prêt BNP PARIBAS (N°001) : Ré-étalement de l'ensemble des créances (arriérés au jour du Redressement Judiciaire
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