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563 résultats pour « exercice du contrôle légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

7 du contrat qui indique que pour les entreprises ayant moins de cinq salariés et à compter de la signature, celles-ci disposent de quinze jours calendaires pour exercer un droit de rétractation conformément

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, * NRS a usé de sa faculté de rétractation dans les délais légaux, dès le 12 juillet 2023 pour le contrat n°85050333309, signé le 11 juillet 2023, et dès le 29 septembre 2023 pour le contrat n°85050358233

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Qui plus est la société SILVER EVENEMENT ayant invoqué la clause de rétractation plus d'un an après la signature du contrat (et donc après le délai légal de quatorze jours) sa rétractation est de nul effet

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SAS GYM BODY CLUB fonde ses demandes sur : L'injonction de payer, les dispositions liminaires du contrat, les devoirs généraux de l'expert-comptable, l'exercice de l'activité d'expert-comptable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* Contrats visés par l'article L642-7 du Code de commerce Les contrats avec les clients bénéficiaires des prestations, ainsi que les différents contrats repris seront fournis à l'administrateur dans

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

prise en la personne de Maître [G] [D] en qualité de mandataire judiciaire ; ATTENDU que La SAS L2T est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 908045289, et exerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d52cdc6046d47bfae4e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

en la personne de Maître [E] [J] en qualité de mandataire judiciaire ; ATTENDU que la SARL SMART MDB est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 912831542, et exerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d93383cdc6046d47c9e63d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

des pièces et/ou annexes communiquées au soutien de sa demande, * ii. les détails de la comptabilité de DA (fichier des écritures comptables FEC, journaux et grands livres en format Excel) pour les exercices

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8dc19cdc6046d4723bb82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°422 507 392, dont le siège social est 3 Place Gustave EIFFEL – 94150 RUNIGS, représentée par son représentant légal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

légaux à compter de la mise en demeure du 7 septembre 2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

; 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La jurisprudence admet parfaitement cette contre-passation : la Cour de cassation juge qu'une banque est fondée à exercer un recours par voie de contre-passation sans avoir à recourir contre le tireur

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SARL [V] exerce quant à elle une activité de boulangerie.

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc692cdc6046d47091d2d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL SGM CONCEPT prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025

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TCOM

CHAMBRE 05

6a0c095acdc6046d47294858

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LES FAITS La société Cofica [S], qui exerce l'activité d'achat, vente, réparation et location de longue durée de véhicules, a conclu le 24 novembre 2023, un contrat de crédit-bail avec la société Groupe

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TCOM

CHAMBRE 03

6a1839bbcdc6046d473b9f7d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

LES FAITS La société Entreprise [T], qui exerce l'activité de fabrication, réparation et montage de tous éléments en bois, a conclu, le 12 mai 2021, un contrat de prestations de menuiseries avec la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de résiliation de ce contrat, * Que l'absence de restitution du dépôt de garantie lié à ce contrat démontre que ce contrat est toujours en cours, * Le fait que le contrat du 29 novembre ne faisait pas

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TCOM

4 ème chambre B

6a118c73cdc6046d47abe3f4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE, société anonyme coopérative d'HLM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 312 549 512, exerce une activité de

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