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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
7 du contrat qui indique que pour les entreprises ayant moins de cinq salariés et à compter de la signature, celles-ci disposent de quinze jours calendaires pour exercer un droit de rétractation conformément
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
, * NRS a usé de sa faculté de rétractation dans les délais légaux, dès le 12 juillet 2023 pour le contrat n°85050333309, signé le 11 juillet 2023, et dès le 29 septembre 2023 pour le contrat n°85050358233
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
Qui plus est la société SILVER EVENEMENT ayant invoqué la clause de rétractation plus d'un an après la signature du contrat (et donc après le délai légal de quatorze jours) sa rétractation est de nul effet
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
La SAS GYM BODY CLUB fonde ses demandes sur : L'injonction de payer, les dispositions liminaires du contrat, les devoirs généraux de l'expert-comptable, l'exercice de l'activité d'expert-comptable.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
* Contrats visés par l'article L642-7 du Code de commerce Les contrats avec les clients bénéficiaires des prestations, ainsi que les différents contrats repris seront fournis à l'administrateur dans
69e43d32cdc6046d47bfac30
16 avril 2026
prise en la personne de Maître [G] [D] en qualité de mandataire judiciaire ; ATTENDU que La SAS L2T est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 908045289, et exerce
69e43d52cdc6046d47bfae4e
en la personne de Maître [E] [J] en qualité de mandataire judiciaire ; ATTENDU que la SARL SMART MDB est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 912831542, et exerce
chambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
des pièces et/ou annexes communiquées au soutien de sa demande, * ii. les détails de la comptabilité de DA (fichier des écritures comptables FEC, journaux et grands livres en format Excel) pour les exercices
69e8dc19cdc6046d4723bb82
8 juillet 2025
société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°422 507 392, dont le siège social est 3 Place Gustave EIFFEL – 94150 RUNIGS, représentée par son représentant légal
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
légaux à compter de la mise en demeure du 7 septembre 2023.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
; 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
La jurisprudence admet parfaitement cette contre-passation : la Cour de cassation juge qu'une banque est fondée à exercer un recours par voie de contre-passation sans avoir à recourir contre le tireur
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
La SARL [V] exerce quant à elle une activité de boulangerie.
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui
69fdc692cdc6046d47091d2d
7 mai 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL SGM CONCEPT prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025
CHAMBRE 05
6a0c095acdc6046d47294858
11 mai 2026
LES FAITS La société Cofica [S], qui exerce l'activité d'achat, vente, réparation et location de longue durée de véhicules, a conclu le 24 novembre 2023, un contrat de crédit-bail avec la société Groupe
CHAMBRE 03
6a1839bbcdc6046d473b9f7d
27 mai 2026
LES FAITS La société Entreprise [T], qui exerce l'activité de fabrication, réparation et montage de tous éléments en bois, a conclu, le 12 mai 2021, un contrat de prestations de menuiseries avec la société
69fda884cdc6046d470722f3
de résiliation de ce contrat, * Que l'absence de restitution du dépôt de garantie lié à ce contrat démontre que ce contrat est toujours en cours, * Le fait que le contrat du 29 novembre ne faisait pas
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
18 mai 2026
La société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE, société anonyme coopérative d'HLM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 312 549 512, exerce une activité de
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