Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté En présence de M.

SUR CE, LE TRIBUNAL En vertu de l'article L.237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Jugement prononcé en audience publique le 29/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

toutes activités de plâtrerie, doublage et isolation, aménagement de comble et pose de tous matériaux se rapportant à l'équipement des locaux privés ou industriels, toutes activités de bâtiment, ayant fait

AXCYAN CUVILLON DEVERNAY TROCME VICONGNE huissier de justice à [Localité 2], URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] a fait

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. ».

Elle exerce une activité de Gestion et audit de paye, recrutement et conseil aux ressources humaines, gestion et conseil aux entreprises: Les études et réalisations de mise en réseaux informatiques et

Par exploit en date du 20/05/2025, la société Le FONDS COMMUN DE TITRISATION " CEDRUS ", ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, a fait délivrer assignation à Monsieur [W] [X] pour demander

Jugement prononcé en audience publique le 01/10/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

contractuelles prétendument commises par UNIVERS PAIE concernant (i) la gestion de la déclaration sociale nominative (DSN), (ii) la correction des sorties rétroactives et (iii) le calcul du plafond de

MOYENS DES PARTIES : Monsieur le Procureur de la République expose que : Monsieur [X] [U], en sa qualité de gérant de droit de la société SAS A & T, a commis plusieurs manquements graves dans la gestion

CHAUCHAT, juge commis, assisté de Me [O] [F] [S]. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

[T] n'a pas commis de faute de gestion. La société holding JFB Distribution n'a jamais bénéficié d'un compte courant d'associé débiteur au préjudice de la société Kryma.

Réduire le montant de la créance de la société GAC sur la société T&S Technology & Strategy Engineering en raison des fautes contractuelles commises par la société GAC.

Sur les faits commis par Monsieur [F] [O] Monsieur [F] [O] a omis sciemment de demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter

A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 2 remises. Elle a été appelée à l'audience de ce jour pour régularisation de la procédure.

[S], juge commis, assisté de Me [Z] [I] [D], mandataire judiciaire. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et Marielle ROUJEAN, Commis