DEBATS Audience publique du 16 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

[P] [L] a également fait une demande afin de solliciter l'ouverture d'une procédure de surendettement personnel, qu'il a précisé que son épouse avait déjà formulé cette demande auprès de la Banque de France

SAMSIC de ses demandes.

Sur le refus de financement par la SAS [Q] Lorsque le partenaire de la SAS [Q] (en l'espèce la SAS BTP-GROUP) formule une demande de financement pour un de ses clients, la SAS [Q], après analyse, communique

Les demandes formulées par la société LCB concernent le seul LNE. La société LE COFFRAGE BETON ne formule aucune demande à l'encontre de l'Ordonnateur et de l'Agent comptable du LNE.

Enfin, la société FICA POMPES ne formule aucune demande au titre de son préjudice matériel et ne formule aucune demande tendant à la résolution de la vente.

À l'audience du 17 décembre 2024, Monsieur [D] [M] [C] [L] a formulé ses demandes et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions

, formés et exécutés de bonne foi.

ne se limite pas à un simple exposé des faits comme le soutient la société SMARTIND mais vise expressément les dispositions de l'article 1302 du code civil relatives à la répétition de l'indu pour formuler

L'affaire est pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

entend se voir allouer la somme de 1.500,00 € au titre de la résistance abusive de la société [N] ; Que pour autant, la SAS ELIVIA n'établit pas la réalité de son dommage outre qu'elle ne formule sa

Pour Monsieur, [T], [I] : Monsieur, [T], [I] est non comparant, non représenté et ne formule aucune demande au Tribunal. IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, la SAS EXPERTT a formulé les demandes suivantes : Dire l'action engagée par la société EXPERTT, SAS recevable et bien fondée ; En conséquence

Parallèlement par courrier recommandé en date du 14 février 2025, la SAS SOPARTCOM a formulé une demande de réclamations à hauteur de 234 992 euros, du fait des manquements et erreurs attribués à la SARL

formule des demandes de dommages et intérêts liées à la clôture de son compte LCL : 8000 € à titre de préjudice financier et 2000 € à titre de préjudice moral.

Celle-ci a formulé une demande de nullité pour la première fois dans le cadre de la présente procédure, en toute opportunité, et se trouve dès lors mal fondée de prétendre au défaut d'information.

[F] a vainement formulé une demande de rachat de la totalité des titres qu'il détenait dans THALESIMMAG.

[F] demande que la société CIC soit déboutée de sa demande d'indemnité conventionnelle. Ni dans ses conclusions, ni à l'audience, la société CIC ne formule de demande à ce titre.

de délai de paiement ; Que la SASU ASPHALT ETANCHE GROUP n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 14 mars 2025 et n'a formulé aucune demande ; En conséquence le tribunal dira n'y avoir