Sur les délais de paiement : M.

C'est sur demande de sa cliente que la SAS [T] a proposé l'installation d'unités moins puissantes afin d'ajouter une unité en sous-sol sans dépassement du prix arrêté au devis initial.

La société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA n'a fourni aucune explication ou justification sur cette différence de frais de transport.

[P] [G] nécessite l'octroi de délais de paiement, ACCORDER à M. [P] [G] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter du solde.

FAITS ET PROCEDURE : Dans le cadre du déploiement de la fibre optique en [Localité 2] intervenue entre 2018 et 2021, la SAS EHTP s'est vue confiée, selon marché public signé le 22 janvier 2018, la réalisation

Application des intérêts contractuels non majorés et abandon des frais et pénalités de retard.

Le gérant de la SARL LE NICET confirme s'être déplacé le 18 novembre et que le colis n'a pas pu lui être remis.

CONSTATER que la société [1] n'a pas répondu à la déclaration de sinistre du 1 er février 2023 dans le délai légal de 60 jours DECLARER /juger que la garantie dommages-ouvrage est acquise à titre de sanction

Juger que la société ACM doit indemniser l'intégralité du dommage, comprenant tous le frais annexes liés qui se justifient.

Sur les frais du procès La SARL L-Styl, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais liés à la vente aux enchères publiques d'un montant de 910,39€.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire envoyée le 28/04/2026 à Me BOUCHAÏR Lilia Rappel des

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'urgence, Vu l'article 873, al. 2 e du Code de procédure civile Vu l'assignation et les pièces y annexées, * DECLARER la demande de la société [Localité 4] recevable

* Ajoute qu'il s'est déplacé à [Localité 3] le 23 septembre 2024 pour rencontrer ses donneurs d'ordre, ce qui a occasionné des frais à hauteur de 92,94 €, incluant l'indemnité forfaitaire de recouvrement

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare la société Capitole Finance – [A] recevable mais partiellement fondée en ses demandes, Déclare

CA CONSUMER FINANCE déclare que des loyers sont demeurés impayés malgré une demande de régularisation puis mise en demeure du 23 janvier 2025 notifiant la résiliation.

CA CONSUMER FINANCE déclare que des loyers sont demeurés impayés malgré une demande de régularisation du 24 octobre 2024, puis qu'elle a notifié la résiliation du contrat et mis en demeure MSN LOGISTIC

Sur les délais de paiement demandés par Madame [F] [K] Au vu de la situation financière de Madame [F] [K], le tribunal jugera équitable qu'il lui soit accordé un délai de règlement de sa dette en 24 pactes

La BANQUE CIC SUD OUEST ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe, tout en réduisant le quantum, condamnant Madame [F] [G]

[N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner cette dernière aux entiers dépens dont les frais d'expertise engagés.