DIRE que la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée aux frais avancés du demandeur. LAISSER les dépens à la charge du demandeur.

Montpellier, C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans, Après 5 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 novembre 2025, après avoir entendu les parties, la formation

de frais accessoires, 28,75 € à titre d'accessoire et divers (droit de greffe), 395,59 € de frais d'exécution et 82,88 au titre du coût de l'acte de signification ; Vu l'opposition à injonction de payer

Motifs de la décision : * Sur la formation du contrat du 29 novembre 2022 : En droit, Aux termes de l'article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

* Art. 700 CPC : Frais irrépétibles. En défense, la SELARL [V] [H] [Q] par Maître [M] [Q], du barreau de Bayonne, pour M.

Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant ainsi le principe de la force obligatoire des contrats

A prévoir réglage et compactage du fond de forme voir avec le maçon. » A réception du devis, la société SMEG a fait préciser certains points du devis de la société PIGEON BRETAGNE SUD, lesquels ont fait

2024J07109 - 2519900011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

En conséquence, * Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société AIG.

Elles affirment que le chiffre d'affaires des années 2024 et 2025 a fortement baissé.

DEBATS Audience publique du 07 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Le Tribunal note qu'il y a bien eu accord sur le prix et sur la chose, et qu'en conséquence le contrat constitué de quatre devis liés est formé. Il y a désaccord sur le délai convenu.

A l'audience, SCM déclare un actif disponible à date de 20 750 € sous la forme du solde créditeur de son compte bancaire dûment justifié.

Dans tous les cas, les circonstances et faits invoqués ne sont pas de nature à priver la clause de médiation préalable de sa force obligatoire.

Sur les autres frais Il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20 les frais qu'elles ont été contraintes d'engager dans le cadre de la présente procédure

Le tribunal laissera à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

2024J12450 - 2518500010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

La société GLOBAL INVEST SARL et Monsieur, [L], [W] répondent que la société GLOBAL INVEST SARL a adhéré à la franchise pour bénéficier du savoir-faire, des services et de la « force de frappe » du franchiseur

Sur les frais du procès : La SCCV [Localité 2], qui succombe, sera tenue aux dépens d'instance.