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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69d26191cdc6046d4732f94b
10 juillet 2025
Il a été mis fin au contrat sans préavis ni indemnité le 15 mai 2024. En conséquence, M.
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
au titre des pénalités de retard pour un montant de 20.000 € ; que PANACEA n'apporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé ; que dans ces conditions le tribunal ne fera pas droit
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
C'est dans ces conditions que, le 12 octobre 2022, DDM a demandé par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil à MAKE le paiement des rémunérations et indemnités qu'elle estime lui être
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69a491dccdc6046d472d5e98
2 avril 2025
En contrepartie de cette promesse, une indemnité de 7 000 € d'immobilisation a été prévue.
Trib. de Commerce
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; […] ».
69bb4ae3cdc6046d472694cf
11 juillet 2025
Selon l'article 1650 du Code Civil : « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. » Comme indiqué dans les conditions générales de vente et de
Chambre 04
69f5a9ffcdc6046d474da1f6
8 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.
Chambre 05
69f61925cdc6046d47563a12
15 janvier 2025
VENDREDI
69c2dc4ecdc6046d47ce5c6b
16 janvier 2026
Les sommes réclamées correspondent aux loyers échus, aux indemnités prévues au contrat et aux accessoires de retard calculés selon les conditions générales.
4ème chambre
69e9c85ccdc6046d4739e505
4 avril 2025
[Z] la résiliation du contrat de franchise avec effet immédiat, incluant la dépose de l'enseigne SPEEDY dans un délai de 48 heures, et réclame le paiement de l'indemnité de résiliation forfaitaire réajustée
69ea0922cdc6046d473f40e5
[A] la résiliation du contrat de franchise avec effet immédiat, incluant la dépose de l'enseigne SPEEDY dans un délai de 48 heures, et réclame le paiement de l'indemnité de résiliation forfaitaire réajustée
LUNDI
69a99b22cdc6046d479cb8f7
14 avril 2025
Jusqu'en décembre 2022, la relation commerciale n'a pas connu de différends.
REFERES EN DELIBERE
69db322dcdc6046d47f41972
1 avril 2026
quant au point de départ et aux causes d'interruption dudit délai.
3E CHAMBRE
69acc253cdc6046d47e424be
général : 2025 015583 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac482cdc6046d47b80d49
7 octobre 2025
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
à Monsieur [Y] * Par Ordonnance en date du 7 février 2019 dont les opérations d'expertise ont été confiées à Monsieur [U].
Chambre 01
69f59e2acdc6046d474ccda7
8 juillet 2025
* 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire L441-10 du Code de Commerce.
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
[M] la résiliation du contrat de franchise avec effet immédiat, incluant la dépose de l'enseigne SPEEDY dans un délai de 48 heures, et réclame le paiement de l'indemnité de résiliation forfaitaire réajustée
AFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
article 10 des conditions générales de location.
Chambre 02
6a0c8e44cdc6046d4733f4c1
12 mai 2026
[G] [J] la somme de 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
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