L'année de procédure n'a pas permis à la société de dégager un EBE positif sur la période en raison d'un chiffre d'affaires insuffisant par rapport aux prévisions (diminution générale de l'activité de

avec la région lle de France ne peut justifier l'arrêt des commandes à Diakopi dans la mesure où l'activité des Cars Lacroix connait un développement significatif tant en chiffre d'affaires qu'en résultat

de la DSP avec la région lle de France ne peut justifier l'arrêt des commandes à Diakopi dans la mesure où l'activité de Stivo connait un développement significatif tant en chiffre d'affaires qu'en résultat

Le chiffre de 3 % de gain énergétique annoncé ne repose sur aucune base contractuelle, technique ou scientifique, mais résulte d'une extrapolation unilatérale sans fondement démontré.

Le résultat d'exploitation et le résultat net de la société [V] [O] sont devenus négatifs en 2017 et 2018, la rentabilité économique de la société étant impactée par le coût de la gérance (198 000 € annuels

délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant

Le tribunal de commerce de Paris prononce le 18 février 2025 la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de LES DEUX SŒURS pour insuffisance d'actif.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARLU TECHNIC PISCINE a été créée en octobre 2018 ; elle n'emploie aucun salarié ; le chiffre d'affaires a fortement baissé

* DEBOUTER la société JOSSIM de sa demande de remboursement des frais engagés pour la fin d'activité de son personnel dès lors que ces frais ne résultent pas de la brutalité alléguée de la rupture,

WANOBI prétend que l'indemnisation de 5 618, 75 euros est largement insuffisante au regard des dégâts subis par elle. En effet, les dommages constatés par l'expert n'étaient que superficiels.

Elle rappelle qu'il a rempli le 27 juin 2016 une fiche de renseignements dont il résulte qu'il est propriétaire d'une maison + terrain à [Localité 1] d'une valeur de 500.000 euros et d'un appartement +

Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible professionnel, c'est-à-dire échu, et l'actif disponible professionnel.

De plus les chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation des années comptables 2021, 2022 et 2023 n'ont jamais été communiqués aux organes de la procédure.

Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible professionnel, c'est-à-dire échu, et l'actif disponible professionnel.

Cette procédure résulte d'une assignation en redressement judiciaire délivrée par l'URSSAF en date du 12 avril 2024.

De plus, le tribunal constate également que la société K-AMICIS SAS a accepté ce délai insuffisant et la rupture au 15 septembre 2024 comme cela est indiqué dans sa facture.

DE RAED & FILS, les voyants ont réapparu, nécessitant une nouvelle intervention, sans résultat. Le 03 janvier 2024, le véhicule est tombé en panne sur le parking PROMOCHASCH à [Localité 2].

de travaux qu'elle avait sous-traités, mais force est de constater que la condamnation de la BANQUE DELUBAC résulte exclusivement du fait que celle-ci ne s'est pas aperçue que les créances cédées n'étaient

responsable de toute réparation normalement à la charge du bailleur si elles sont nécessitées soit par le défaut d'exécution de celles dont il a la charge comme il dit cidessus ; soit par des dégradations résultant

242 alinéa 1 du Code de procédure civile, prendre connaissance de l'ensemble des documents versés aux débats, * Vérifier la réalité des désordres invoqués par le demandeur, Décrire les dommages en résultant