un intérêt à agir ; les personnes étrangères à la société n'ayant aucune qualité pour intervenir dans le fonctionnement de celle-ci et sont irrecevables à solliciter la désignation d'un administrateur

; Ordonner la déchéance du droit aux intérêts de la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] pour défaut d'information annuelle de la caution, et ce pour l'ensemble des intérêts ayant été facturés

Les créances sont principalement garanties par des hypothèques et des cautionnements personnels.

et à échoir, de même que les échéances impayées depuis le jugement de redressement judiciaire, seront réglées comme en 4 soit à hauteur de 100% par 10 dividendes annuels progressifs et suivis, les intérêts

. 9 - Remboursement des comptes-courants d'associés au-delà du terme du plan. 10 - Mesures et garanties offertes La dirigeante s'engage à ne pas prélever une somme supérieure à l'excédent de trésorerie

de 11.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025 et dira que les intérêts dus au moins pour une année entière porteront intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil

A titre surabondant, LC [Localité 1] dispose déjà d'éléments permettant de considérer la satisfaction du critère de « best interest » dans l'hypothèse où il serait demandé une application forcée interclasse

, En toute hypothèse si le Tribunal entrait en voie de condamnation ACCORDER les plus larges d En toute hypothèse * Condamner le FCT CASTANEA à payer à Monsieur [I] [U] la somme de 2.800 euros en application

Le 2 septembre 2021, IMZA établit son DGD qui fait apparaître un solde à payer de 8.913,05 € HT avec autoliquidation de la TVA, puis le 18 juillet 2022, IMZA demande la levée de la retenue de garantie

de procéder au remboursement du compte courant d'associé est injustifié ; * Condamner la société [V] à lui payer la somme de 122 541€ ; * Déclarer que la condamnation de la société [V] emportera intérêts

Une caution bancaire devait également être fournie en garantie des sommes prévues aux termes de la convention.

ALPES DISTRI CLUB MEDICAL, les demandes formées devant le Tribunal étant identiques à celles présentées dans la requête en injonction de payer, les demandes additionnelles au titres des intérêts et frais

de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal qui courent depuis le 15/09/2023 et 40 € d'indemnités forfaitaire.

, des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 120 mois.

associés Dont le siège social est [Adresse 4] (France), Es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CHEZ MARTINE, SARL ayant siège [Adresse 3] à [Localité 1] COMPARANTE par Maître Frédéric GARNIER

MOULINS DE [Localité 1] la somme de 30 388,94 € en sa qualité de caution solidaire de la SARL LE MOULIN D'[T] BLAGNAG, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024 ; * Condamner Monsieur [

A titre surabondant, HLC dispose déjà d'éléments permettant de considérer la satisfaction du critère de « best interest » dans l'hypothèse où il serait demandé une application forcée interclasse.

ledit véhicule a été défini avec des spécifications précises en vue de transporter une petite pelle mécanique ou un compresseur de chantier, nécessaires à son activité, et qu'elle en a fait aménager l'intérieur

Monsieur [P] a fait part de son intérêt d'acquérir les deux fonds de commerce.

accordés à Surgicare ; En toutes hypothèses, * Condamner Surgicare à verser à Théraclion la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de confidentialité et de