rappel, le passif s'élève à 421144,94 euros, Attendu que le tribunal retiendra ce grief d'absence de comptabilité à l'encontre de Madame [I] [J], Attendu que le Tribunal prononcera une mesure d'interdiction

de commerce de Dakar (Sénégal), prorogée pour un mois en date du 4 mars 2025 et aux dispositions de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, l'interdiction

que le Tribunal décide d'arrêter le plan de sauvegarde de la société OPTIMA CLASSE 6, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction

Tribunal décide d'arrêter le plan de continuation de la société GWADA GRILL LOUNGE, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction

DIT que le plan est assorti des garanties suivantes : * interdiction de verser des dividendes sur résultats aux associés, * interdiction de procéder au remboursement des comptes courants d'associés,

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [D] [S] pour une

plan a fait l'objet d'une acceptation unanime, Qu'il n'y a pas lieu dès lors à appliquer la règle de la priorité absolue à l'égard des classes ayant voté contre le plan Constate le respect de l'interdiction

2022 font apparaître un compte courant d'associé débiteur d'un montant de 71 797 € ; Que l'article L227-12 du Code de commerce, applicable aux Sociétés par Actions Simplifiées, dispose que : « Les interdictions

L. 653-1 à L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables à Monsieur , [M], [G] susceptibles d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction

Cette requête tendant à voir prononcer à l'encontre de ce dernier : Une mesure de faillite personnelle et/ou une interdiction de gérer pour une durée maximum de quinze ans.

commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

[A] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années, avec exécution provisoire du jugement.

Sur l'interdiction d'utiliser la marque CIMM IMMOBILIER et la restitution des documents liés aux contrats de franchise La société JCMH soutient : Malgré la mise en demeure du 26 novembre 2021, aucune

commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

par mise à disposition au greffe, SUR CE, Selon l'article L. 642-20 du Code de commerce, « les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions

ATTENDU que la société n'emploie pas de salarié, Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée, Monsieur [I] [H] ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer à compter du 19 septembre 2025

dirigeant n'a ni respecté ses engagements, ni réalisé les formalités promises, que le redressement judiciaire ne peut plus perdurer puisque le dirigeant fait l'objet d'une faillite personnelle emportant interdiction