Lors de l'audience du 17 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont présenté leurs demandes et développer leurs moyens, clôt les débats et met le jugement

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/04/2025 Par jugement en date du 08/04/2024, le Tribunal des Activités Economiques de Céans a ouvert une procédure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00657 N• MINUTE : 2025F00019 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

A l'audience en date du 12 décembre 2024 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que

versées aux débats, A titre principal, DEBOUTER la société L'EVASION de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, DEBOUTER la société LEASECOM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Subsidiairement, juger que la Société CELEC sera intégralement déboutée de l'ensemble de ses demandes, dans les conditions ci-dessus développées ; l'invitant à mieux se pourvoir devant la chambre de la

et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats : à l'audience du 12/12/2025 ; avec indication que la décision serait rendue

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

au débat.

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Nous dirons que cette interprétation échappe à la compétence du Juge des référés et qu'elle ne pourrait être établie que par le Juge du fond.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

A l'appui de ses demandes, la partie défenderesse verse 7 pièces aux débats. La partie demanderesse rétorque que : Sur l'absence de disproportion du cautionnement : En premier lieu, M.

A l'issue des plaidoiries, le tribunal invite les parties à recourir à une nouvelle tentative de conciliation. Le Président de la formation de jugement prononce alors la clôture des débats.

le Tribunal de céans, Après 3 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 08 décembre 2025, après avoir entendu les parties, le formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré

des articles 372 et suivants du même code, Vu les pièces versées aux débats, Juger la SARL LE PTIT BOUCHON recevable et mal fondée en ses demandes, Débouter la SARL LE PTIT BOUCHON de l'ensemble de ses

Après avoir entendu leurs observations, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 22 janvier 2025, conformément à l'article

entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant

. : P202500659 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-6 JUGEMENT PRONONCE LE 13/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe SARL à associé

Christian MARANDON Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats