XD Productions n'a pas respecté le contrat et ne s'est pas exécutée.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code

À l'appui de ses demandes, Monsieur, [D], [Z] expose que Il entend tout d'abord demander au Tribunal de constater la nullité des contrats conclus entre la société LOCAM et Monsieur, [D], [Z], au motif

Au fond : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1302 du code civil dispose que : «Tout paiement suppose

L'article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Les contrats de prêts ayant été contractés par la Société ALU GOLD prise en son établissement situé à, [Adresse 4] (4580,0[Adresse 5], et cet établissement ayant cessé définitivement toute activité et

Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

Aucun dommage ne peut plus être adossé à une faute résultant de l'exécution du contrat.

n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat signé le 18 juin 2024.

contrainte de conclure un nouveau contrat avec un autre prestataire, la société ADSTELLAM.

contrat et de répondre sur les deux objections contestées

Le contrat a connu un début d'exécution, Madame [Z] ayant réglé 7 échéances entre le 1 er juin 2022 et le 1 er juin 2023.

Selon l'article 16 des conditions générales dudit prêt, signé par les parties, le contrat est soumis pour sa validité, son interprétation et son exécution à la loi française, attribution exclusive de compétence

Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt pour cause de calcul de TEG non justifié. Elle demande l'exécution provisoire de droit.

Elle considère en outre que « le contrat de site web » a été obtenu par la fraude et qu'il est contraire aux dispositions légales. Elle demande en conséquence l'annulation desdits contrats.

POUEY fait valoir que le contrat qui la lie à FRUTAS Y VERDURAS est un contrat avec une durée déterminée de 5 ans et explique que dans son article 12 il est prévu qu'en cas de résiliation anticipée souhaitée

Elle soutient que la clause du contrat, relative à la désignation d'un expert, en cas de difficultés en ce qui concerne la levée des réserves, par le président du tribunal judicaire du lieu de situation

Il n'y a donc absolument pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à venir, qui est de droit.