CPC ; Condamner Monsieur [E] [L] à payer à la [Adresse 1] la somme de 3 240,82 € au titre du prêt n°09075862 d'un montant de 40 750 €, représentant 15 % des sommes restant dues par la SAS IMMO STEP, majorée

Cette mise en demeure étant restée vaine, les cinq contrats ont donc été résiliés depuis le 16 décembre 2025.

légal à compter du prononcé de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code Civil ; RAPPELER qu'en application de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, ce taux est majoré

des présents contrats, MICROSTUD ne démontrant pas en quoi l'identité de SCT aurait été un élément déterminant de son consentement, * Le procédé de signature électronique via la plateforme DOCUSIGN rend

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[X] [D] représentée par Maître René SPADOLA, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

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numéro, émises par la société PLG CONSTRUCTION, l'une correspondant à ce montant, et prévoyant un paiement échelonné dont un premier versement d'un montant de 22.800,00 euros, l'autre présentant un « reste

été entendue à l'audience du 13 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Madame Raphaële LECESNE, Juge, * Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : * Madame Marjorie