Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE

Ces photographies et celles inclues dans le devis de la société PS GLOBAL SERVICE du 7 juillet 2023 ne permettent pas à l'assureur de relever la cause d'un incendie dûment établi.

Mais le tribunal relève qu'aucune justification n'est apportée à ces chiffres et l'état ne mentionne pas son épargne mentionnée dans son état d'endettement fourni en 2018 pour 230 000 €.

Ceci est bien le cas en l'espèce, la signature du dirigeant apparaît avec la mention « Lu et approuvé et Approuvé. » et sous sa signature : Le client déclare avoir pris connaissance de nos CGV et les accepte

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a alors attrait les cautions en date des 5 et 13 septembre 2024 devant la juridiction de céans.

En conséquence, LSA sera mise hors de cause dans la présente instance.

Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.

Le 1 er août 2019, iData conclut un contrat de sous-traitance avec Omniasoft (non dans la cause).

celle-ci à poursuivre son activité pendant cette période ; Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 23 septembre 2026 à 14 heures ; Dit qu'il appartiendra, le cas

celle-ci à poursuivre son activité pendant cette période ; Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 23 septembre 2026 à 14 heures ; Dit qu'il appartiendra, le cas

, émettant un avis favorable au renouvellement de la période Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Vu la communication de la cause

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à

* CONDAMNER tout succombant, le cas échéant solidairement, à payer à la société ROURE AUTOMOBILES la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, DEBOUTER la société ETABLISSEMENTS ASTEL de toutes ses demandes, fins et moyens et les dire mal fondés.

L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».