La société DIMECAL SARL a déclaré un sinistre auprès de la société QBE EUROPE, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale.

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETJUGES: Emilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

DECLARATION DU DEBITEUR Le dirigeant se déclare investi dans l'activité de sa société tant sur le plan des décisions techniques que sur le plan de sa gestion.

Par jugement en date du 14 mars 2024, le Tribunal de commerce de Paris, qui est devenu à partir du 1 er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris, a résolu le plan de sauvegarde et a

Qu'a la lecture de celle-ci, le Tribunal relève que Monsieur [N] a déclaré un revenu annuel de 26.400€ et un patrimoine de 130.000€ (bien immobilier) et qu'il n'avait aucune charge personnelle à part un

a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025, Les parties

La SAS EUROFOIL FRANCE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 2.238.415,76 euros pour un actif immédiatement disponible de 1.114.739,86 euros.

A l'audience du 30 janvier 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 20 février 2025, à laquelle les deux parties se

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de boulangerie, pâtisserie pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3].

d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

pour le règlement des factures de l'hôpital [W] qui sont payées sous 15 jours ; Attendu que Madame [T] indiquer que la situation fait peur aux salariés et qu'il y a très peu de communication de la part

Adresse 1] (Représentée par Madame [O] [Y], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS M.E GROUPE [Adresse 2] : 902 111 228 - 2021 B 4531 (Comparant par Maître Maturin PETSOKO, Avocat au barreau de Paris

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

dûment réceptionné, en date du 22 octobre 2024 ; Que les déclarations du mandataire, auxiliaire de justice, selon lesquelles M.

ARGUMENTS ET MOYENS DES PARTIES La SELARL JSA expose que : M.

Les tiers-opposants ainsi que les parties ou organes de la procédure intervenant au jugement du 10 Décembre 2025 ont été convoqués par le greffe. Aucune des parties visées ci-dessus n'a comparu.

La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 16 octobre 2024 par déclaration au greffe.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS