des cocontractants Attendu que la qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée ; que la société L'ATELIER MECANIQUE convient que c'est bien en qualité de professionnel qu'elle

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024064348 ENTRE :

Copie exécutoire : Me François DUPUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

aux parties.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

spécialisée dans le financement d'équipements professionnels.

paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 4.303,99 € à compter de la mise en demeure du 20 mars 2024, Condamner la société POMPES FUNEBRES PRIVEES, exerçant sous le nom commercial

Les tentatives amiables pour parvenir à la régularisation de cette situation sont demeurées infructueuses.

À l'audience du 16 janvier 2026, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 2 avril 2026 N° RG : 2025F00392 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse

Puis elle a ouvert un compte professionnel Entrepreneur individuel.

[G] [C] en tant qu'entrepreneur individuel, sur le fondement de l'article L. 821-2 III du code de commerce et non sur le patrimoine affecté à l'activité professionnelle de M.

[T] était non imposable au titre des revenus 2016 et 2017 ; de plus, à cette date, M.

L. 216-1, le consommateur peut : * lo Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F02433 N • MINUTE : 2025F00899 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières [Adresse

EN DEMANDE, d'une part, SAS SOLSTYS , [Adresse 2] Représentée par Me Damien DEGRANGE ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES

La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ; 2.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F02146 N• MINUTE : 2025F00927 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)