RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F00726 N° MINUTE : 2026F01310 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

, dès à présent, la société, [H], [Y] SARL prise en la personne de son dirigeant Monsieur, [K], [Q] et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant

RCS B 449225788 (2008B00171) à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ; PASSE les

rapide RCS A 982566267 (2023A01436) à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ; PASSE

AVRIL 2025 ROLE N° 2025L00604 GREFFE N° 2024J00880 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE SCI SCCV FUTUR PATRIMOINE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent

Par LRAR du 15/07/2025 les parties ont été convoquées par les soins du greffier aux fins de comparaître à l'audience du 12/09/2025. Toutes les parties ont retiré la LRAR de convocation.

Ainsi est née la présente instance.

Le poste auquel madame [K]-[U] prétend avoir été engagée (assistante de direction) est incompatible avec le mandat de gérant de SARL.

distinct, sans le démontrer, de la prétendue perte non technique du distributeur résultant du prétendu coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d'électricité sans contrat ainsi que sa

Madame [H] [A] [Z] assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement.

Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.

L'affaire a été examinée en chambre du conseil le 13 avril 2026 afin de statuer sur le projet de plan de sauvegarde présenté par la Société.

N° de Minute 2025L04883 N° de Rôle : 2025L04665 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 21 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

MINUTE N° : N° RG : 2025002283 DATE : *1DE/00/11/80/90* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 02 octobre

présent par pouvoir Débiteur(s): [J] [K] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s): Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Bernard TEYSSONNIERES

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

[B] [A], assisté de Maitre [G] [Q] ; Madame [C] s'est présentée ès qualités de représentante des salariés ; En présence de Me [D] [N], commissaire à l'exécution du plan.

MINUTE N° : N° RG : 2025002002 DATE : *1DE/00/11/80/85* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 02 octobre