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2 548 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69a1b7dbcdc6046d47eff795

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* MAINTENIR l'exécution provisoire Au soutien de ses demandes Monsieur [Q] [Y] se fonde sur les arguments suivants : Selon l'article 1560 du Code civil l'acheteur a l'obligation de payer le prix au

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TCOM

Référés

6a0c6b05cdc6046d473168c6

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

durée de 15 années A titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69f9a540cdc6046d47a4609a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.

Source officielle
TCOM

Référés

69eb323fcdc6046d475bd28e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par échanges de mail, la société coopérative TERRA ALTER NATIVE faisait état de difficultés financières pour remplir son obligation de paiement et fournissait des justificatifs de virement SEPA qui n'ont

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc2407cdc6046d4738bb41

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Me DESCHAMPS Jean-Louis, Avocat au Barreau de Moulins, non présent lors de la retenue de l'affaire, mais excusé par mail du 5 janvier 2026 pour raison de santé), d'autre part, Attendu que, suivant exploit

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TCOM

R E F E R E

69be584bcdc6046d476c28de

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

SARL [Q] [S], inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 791 956 204 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de [M] [B], gérant de la SARL [Q] [S], de respecter ses obligations

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be59a7cdc6046d476c3f24

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

] inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 753 289 404 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [B] [V], Gérant de la SARL [B] [C], de respecter ses obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e0a9cdc6046d47dca0dc

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [E], es qualité, a fait assigner Monsieur [J] [L] [Q], en sa qualité de dirigeant

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16b33cdc6046d47e7467b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be43abcdc6046d476abf28

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'excédent brut d'exploitation, du fait de sa définition, est un véritable indicateur de la capacité de la société à générer de la trésorerie par sa seule exploitation.

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TCOM

JEUDI

69a90b57cdc6046d478d6e66

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A titre subsidiaire : sur le fond : Juger que la société ETABLISSEMENTS LURO n'a pas manqué à son obligation de délivrance conforme, En conséquence, Débouter la société CIMME [K] de l'ensemble de ses

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fda2cdc6046d47b86f91

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4be17cdc6046d47305e9d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le mandataire judiciaire indique que la procédure de redressement touchant la société d'exploitation a été convertie ce jour en liquidation par le tribunal de céans, de sorte que la SCI a, par conséquent

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6500ecdc6046d4750446d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS PUIG ROM dont le siège est à Lieu-Dit La Rivière 24200 Saint-Vincent-le-Paluel et ayant une activité d'achat, la vente, l'échange, la location, l'exploitation

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69caee38cdc6046d478e22b4

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance et aux pièces versées au débat.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81004cdc6046d47dc6119

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il a rappelé que la société [C] DE BOISSONS (SAS) exploite un fonds de commerce de bar à vin et vente au détail de boissons et produits spiritueux qui lui a été apporté en 2020 par la société MARCKOISE

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1965f9cdc6046d4759ecd5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

impayée ; Ordonner à la société GALERIES FRANÇAISES de cesser immédiatement toute reproduction, représentation, diffusion, mise à disposition au public, commercialisation et, plus généralement, toute exploitation

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Ce prêt avait pour objet le financement à hauteur de la moitié de l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie exploité à [Localité 3], outre frais et besoin en fonds de roulement.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par exploit en date du 2 juin 2023, la société TERRA ARCHITECTEURS a assigné M.

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