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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b7dbcdc6046d47eff795
16 janvier 2025
* MAINTENIR l'exécution provisoire Au soutien de ses demandes Monsieur [Q] [Y] se fonde sur les arguments suivants : Selon l'article 1560 du Code civil l'acheteur a l'obligation de payer le prix au
Référés
6a0c6b05cdc6046d473168c6
15 mai 2026
la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation
Trib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
durée de 15 années A titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation
R E F E R E
69f9a540cdc6046d47a4609a
7 octobre 2025
[E] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.
69eb323fcdc6046d475bd28e
21 avril 2026
Par échanges de mail, la société coopérative TERRA ALTER NATIVE faisait état de difficultés financières pour remplir son obligation de paiement et fournissait des justificatifs de virement SEPA qui n'ont
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc2407cdc6046d4738bb41
13 janvier 2026
Me DESCHAMPS Jean-Louis, Avocat au Barreau de Moulins, non présent lors de la retenue de l'affaire, mais excusé par mail du 5 janvier 2026 pour raison de santé), d'autre part, Attendu que, suivant exploit
69be584bcdc6046d476c28de
16 janvier 2026
SARL [Q] [S], inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 791 956 204 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de [M] [B], gérant de la SARL [Q] [S], de respecter ses obligations
69be59a7cdc6046d476c3f24
] inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 753 289 404 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [B] [V], Gérant de la SARL [B] [C], de respecter ses obligations
69a0e0a9cdc6046d47dca0dc
24 janvier 2025
Par exploit de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [E], es qualité, a fait assigner Monsieur [J] [L] [Q], en sa qualité de dirigeant
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation
PROCEDURE COLLECTIVE
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
L'excédent brut d'exploitation, du fait de sa définition, est un véritable indicateur de la capacité de la société à générer de la trésorerie par sa seule exploitation.
JEUDI
69a90b57cdc6046d478d6e66
10 avril 2025
A titre subsidiaire : sur le fond : Juger que la société ETABLISSEMENTS LURO n'a pas manqué à son obligation de délivrance conforme, En conséquence, Débouter la société CIMME [K] de l'ensemble de ses
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fda2cdc6046d47b86f91
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4be17cdc6046d47305e9d
15 janvier 2026
Le mandataire judiciaire indique que la procédure de redressement touchant la société d'exploitation a été convertie ce jour en liquidation par le tribunal de céans, de sorte que la SCI a, par conséquent
69a6500ecdc6046d4750446d
7 juillet 2025
de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS PUIG ROM dont le siège est à Lieu-Dit La Rivière 24200 Saint-Vincent-le-Paluel et ayant une activité d'achat, la vente, l'échange, la location, l'exploitation
AFFAIRE COURANTE
69caee38cdc6046d478e22b4
26 janvier 2026
Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance et aux pièces versées au débat.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81004cdc6046d47dc6119
23 octobre 2025
Il a rappelé que la société [C] DE BOISSONS (SAS) exploite un fonds de commerce de bar à vin et vente au détail de boissons et produits spiritueux qui lui a été apporté en 2020 par la société MARCKOISE
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1965f9cdc6046d4759ecd5
4 mai 2026
impayée ; Ordonner à la société GALERIES FRANÇAISES de cesser immédiatement toute reproduction, représentation, diffusion, mise à disposition au public, commercialisation et, plus généralement, toute exploitation
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
Ce prêt avait pour objet le financement à hauteur de la moitié de l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie exploité à [Localité 3], outre frais et besoin en fonds de roulement.
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
Par exploit en date du 2 juin 2023, la société TERRA ARCHITECTEURS a assigné M.
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