La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] en conclut que sa créance est certaine, liquide et exigible.

* Sur le défaut d'observation des obligations fiscales La Selarl [S], ès-qualités, fait valoir que My Drive n'a pas respecté ses obligations en matière fiscale.

Afin d'établir ce fait de manière certaine, M., [T], [X] diligente une expertise du cabinet BTG Expertises, qui a lieu le 15 février 2024.

QUERRY, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Dans le cadre de cette activité, elle a développé un logiciel certifié par la société IBM à destination de sa clientèle.

En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il suit qu'il ne peut être retenu une inexécution des obligations qui incombaient à Monsieur [T] [L].

BMW FINANCE demande au tribunal de condamner B&C à lui payer certaines sommes, au motif qu'elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible. 2.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement

Pour répondre à la société CONICIO qui indique qu'elle n'avait pas obligation de résultat mais une simple obligation de moyens qui ne permet donc pas de retenir sa responsabilité, la société LUMIERE DES

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Sur ce, Il est rappelé qu'en l'espèce, aucun contrat ne lie ALLIANZ à OAP. Le lien contractuel est formalisé entre OAP et ZEPHIR.

foi et tient de lieu de loi à ceux qui les ont faits.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

En réplique, la société EXPERTISE CHOIX B soutient que l'établissement des comptes annuels de 2023 a été rendue difficile par l'existence de comptes annuels incomplets pour l'année 2022, en raison de certains

La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a donc lieu de condamner ALU PRO DE LA [Q] [A] SARL à ce titre.

Le 30 juin 2023, ce tribunal, après avoir jugé recevable cette opposition et tenant compte du risque de contrariété des décisions rendues sur cette affaire par deux juridictions différentes, découlant

BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Ces livraisons ont donné lieu à l'émission de plusieurs factures dont certaines sont restées impayées pour un montant de 17 346,28 €.