Le 17 avril 2024, une mise en demeure est adressée par la société ETIQ'ALP au dirigeant de la société NOUVELLE ETIQ'ALP afin d'obtenir réparation du préjudice lié à la disparition du matériel.

Condamner Mme [V] à payer à la société [M] [I] la somme de 15.650,00€ en réparation de son préjudice subi au titre des clients non exploités valorisés dans le fonds, des créances clients au 30 avril 2019

nécessaires et obtient le 2 mai 2024 un devis n° DE2024-0146 de la société COMPEX CONSTRUCTION SAS, d'un montant de 1.391,32 € pour effectuer les réparations, qui est signé par Monsieur [P] [W] le 27

« CONDAMNER la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à réparer le préjudice subi par la société TENDANCE SENSUELLE, en la remboursant de la somme de 14.852,90 euros.

doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ».

Il reproche à la société CAMPING ARC EN [Localité 3] d'avoir manqué à son obligation de délivrance.

demande au motif qu'un protocole d'accord avait déjà été établi mais non respecté ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Elle ne s'est, cependant, pas présentée aux deux convocations de l'assureur de sorte que l'expert mandaté n'a jamais été en mesure de chiffrer le coût des réparations.

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il résulte du rapport d'expertise contradictoire que les frais de réparations ont été fixés à la somme de 2.677,07 EUR.

de véhicules de remplacement ne lui incombait, cette obligation étant une obligation de moyen et sans indemnité si indisponibilité de véhicule de remplacement ; Que la SAS SALTO ne démontre ni une perte

l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

MONSIEUR [O] demande réparation du préjudice subi qu'il évalue à la somme totale de 205 543 €. C'est ainsi que se présente le litige.

À défaut, elle conteste la réalité du dommage réparé et la légitimité du recours.

entrepreneur individuel, a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion IVEC DAILY, d'un montant de 26 160.00 € TTC, auprès de la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES spécialisée dans la distribution, réparation

C'est dans le non-respect de ces obligations à l'égard de Madame [M] [S] que la société ARIOSI MANAGEMENT a causé un préjudice à la société SPL CHORÉGIES D'[Localité 1].

Plusieurs rapports d'incidents internes, non contradictoires, ont été établis par la société WEATHERFORD et cette dernière s'est alors tournée vers son donneur d'ordre, la société SMP, afin d'obtenir réparation

HELLOWORK a introduit la présente instance devant ce tribunal pour obtenir réparation de son préjudice de la part des défenderesses (Ci-après GOOGLE) qui soulèvent de limine litis l'incompétence territoriale