Suivant acte du ministère de Maître [F] [S], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 4 mai 2023, la SA ENEDIS a fait assigner la SAS POWER FIBRE pour l'audience du 23 mai 2023 par-devant le tribunal

Pour elle, rien ne s'oppose à ce que la créance, au demeurant liquide et exigible, ne soit réglée.

Une saisie attribution a été pratiquée et dénoncée le 13 mars 2024. Le 11 avril 2024, le conseil de Monsieur [X] a formé opposition à cette ordonnance. C'est en l'état que l'affaire se présente.

[C] a été recruté le 3 mai 2016 par l'Agence [K] IMMOBILIER sous le statut de VRP. M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/01/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Maître Guillaume

[Adresse 1] comparaissant par Maître Marc FRIBOURG, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES DEFENDERESSE SARL [Adresse 2] comparaissant par Maître Moinaechat ASSOUMANI, Avocat

Le deuxième mail fourni dans cette même pièce comporte les mêmes références ISO-TOIT, est signé SFR et indique « Cher client, Nous vous informons par le présent mail de la résiliation effective sur le

Maître [R] [X], Comparants, Défenderesse : TuLiPP multiservices (SAS) [Adresse 1] R.C.S 878 181 627 Représentée par M Olivier RIO, Président de ladite société, : Maître PHILIPPE Corinne, avocat au Barreau

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00300 SASU

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

La société GHT9 a formé opposition à cette injonction de payer le 21 novembre 2023.

Romain FORGETTE suppléant l'avocat postulant Maître Sophie LACQUIT, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Quentin SIGRIST, SELARL SIGRIST & Associés, Avocat au Barreau

Echange de mails du 20/07/2022 + 2 photographies 7. Mail UNYMAT du 05/09/2022 + 2 photographies 8. Mail UNYMAT du 20/02/2023 à 12h31 9. Echange de mails du 03/05/2023 10.

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties

/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [B] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparant en personne, d'une part, En présence de : SELARL [S]-FLOREK mission conduite par Maître

DEMANDERESSE représentée par Maître Margaux GARRIDO, Avocate inscrite au Barreau de Paris, D'UNE PART, ET : SARL GP AUTOMOBILE (HFV AUTOS) - [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Sandrine

mars 2021.

En présence de Monsieur Paul-Marie FERRI, Substitut du Procureur de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026.

Par courrier en date du 16 mai 2025, maitre [L], ès qualités de liquidateur de la société [P], et monsieur [E] ont demandé la nomination d'un nouvel expert.

Demandeur (s) : HOTEL LE PAVILLON [Adresse 1] N° SIREN : 834 362 261 Représentant (s) : MAITRE OLIVIER MENUT Défendeur (s) : [F] [N] [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE FREDERIC SIMON LES AVOCATS DU