créances provisionnelles déclarées par l'administration au titre de l'impôt sur les sociétés éludées ainsi que la TVA ; Qu'il en résulterait que la faute de gestion est double puisqu'elle a consisté à organiser

* Avoir largement collaboré avec les organes de la procédure.

, Vu la requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [G], liquidateur de la liquidation judiciaire FLEUR DE VIE (SAS) [Adresse 2] Fabrication de levures et de micro-organismes

placer les salariés à 100 % en télétravail ; que de plus la société sollicitait des mesures d'activité partielle à l'été 2025 ; que le dirigeant reconnaissait un retard dans les paiements URSSAF, cet organisme

passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 4 mars 2025, date de la première contrainte délivrée par l'organisme

de conseils, de services et d'apporteurs d'affaires auprès de toute entreprise et tout véhicule d'investissement quel que soit leur domaine d'intervention, auprès des particuliers ainsi que de tout organisme

bail, installation, exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiques ; assistance, management et conseil auprès de toutes sociétés, organismes

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte

ses réquisitions verbales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport écrit du mandataire judiciaire, Arrête le plan de sauvegarde présenté par SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE (SARL), lequel organise

EXPOSÉ DU LITIGE La société Herport Overseas, commissionnaire de transport, indique avoir organisé pour la société Kitsune Statue le transport de marchandises depuis la Chine vers la France.

les documents produits et que les déclarations faites par les parties à la barre font apparaître que : La société OFFICE DIGITAL (ci-après le demandeur) soutient que : * Les parties ont souhaité organiser

le Juge ne saurait permettre à une entreprise de se soustraire à ses obligations légales au motif d'une situation préjudicielle que lui causerait le dépôt de ses comptes alors que le législateur a organisé

le Juge ne saurait permettre à une entreprise de se soustraire à ses obligations légales au motif d'une situation préjudicielle que lui causerait le dépôt de ses comptes alors que le législateur a organisé

gérants avaient indiqué que le fonds de commerce était en vente, qu'ils souhaitaient arrêter cette activité et qu'un acquéreur s'était manifesté, qu'à ce jour, des visites du fonds de commerce ont été organisées

procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport écrit du mandataire judiciaire, Arrête le plan de sauvegarde présenté par [W] [C], lequel organise

Organiser et animer les activités culturelles et les évènements tels que mariages et autres » La SAS, [F] show et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

exécutoire délivrée le 13/01/2026 à Me MAYMON, [Localité 1] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Selon commandes de la société DEFI IMPRIMERIE et tarif convenu par courriel, la société VT LOGISTICS a organisé

dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile (dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025) : « Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser

desquelles il nous demande de : Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, Vu l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation

RESUME DES FAITS La SAS CARE EXPERIENCE dont le siège social est situé, [Adresse 8] est spécialisée dans le conseil et l'accompagnement des entreprises et organisations dans le secteur privé appartenant