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484 résultats pour « peines applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article L 332-1 du code de la consommation, applicable aux faits de l'espèce, dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Source officielle
TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 9 septembre, la SAS AUTODICO a communiqué à la MACIF les nouveaux tarifs applicables dès le 1 er septembre 2024 pour le gardiennage, la mise en parc, la manutention, les frais de transfert et les frais

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Les dispositions de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » ne sont donc pas applicables.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

SUR LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE La société L'EMBARCADERE se réfère aux articles 1604 et 1217 du code civil, au sujet de la conformité de la chose livrée et des sanctions applicables lorsque le

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 5 mars, par l'intermédiaire de son conseil, AFFA met en demeure CPCP de régler la facture 1950142 du 19 décembre 2019, sous peine de résiliation des relations contractuelles, alors qu'elles ont pris

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce Droit applicable L'article 1212 du code civil dispose que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.».

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'exigence du droit commun (rapport amiable non corroboré) n'est pas applicable à l'expertise [E] selon la jurisprudence. De nombreux et courriers et convocations ont été adressés aux défendeurs.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,

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TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société COUVERTURE 44 soutient ce qui suit : I- Sur les sommes restantes dues par la société [Z] CONSTRUCTION à la société COUVERTURE 44 : L'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

judiciaire, représentées par Maître Jean-François CORMONT, demandent au Tribunal de : Vul arnele "4 du CPC Virles déclarations de tierce-opposition au jugement de sauvegarde Virla Aurisprudence applicable

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle invoque également, à titre subsidiaire, les dispositions du Code de la consommation relatives à l'obligation d'information précontractuelle, estimant que celles-ci sont applicables en l'espèce et

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TCOM

Chambre 08

69f22110cdc6046d47f9dc82

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

140 du décret du 27 décembre 1985, les fonds à provenir de l'adjudication seront versés entre les mains du liquidateur nonobstant toute opposition et que le prix d'adjudication devra être réglé sous peine

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TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. » ; Attendu en l'espèce que * Il n'est pas contesté que toutes les actions de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. », ainsi que la jurisprudence applicable

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

contestation au titre des factures dans le délai de 15 jours à compter de leur réception n'a été formulée ; * L'apposition de la mention « bon à payer » par ailleurs potestative n'a pas été érigée à peine

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société [Adresse 11] se prévaut des dispositions consuméristes et expose en quoi elles lui sont applicables, notamment en ce que l'objet du contrat ne rentre pas dans le champ de son activité principale

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014087 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014088 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN

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