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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
L'article L 332-1 du code de la consommation, applicable aux faits de l'espèce, dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
Le 9 septembre, la SAS AUTODICO a communiqué à la MACIF les nouveaux tarifs applicables dès le 1 er septembre 2024 pour le gardiennage, la mise en parc, la manutention, les frais de transfert et les frais
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Les dispositions de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » ne sont donc pas applicables.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
SUR LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE La société L'EMBARCADERE se réfère aux articles 1604 et 1217 du code civil, au sujet de la conformité de la chose livrée et des sanctions applicables lorsque le
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
Le 5 mars, par l'intermédiaire de son conseil, AFFA met en demeure CPCP de régler la facture 1950142 du 19 décembre 2019, sous peine de résiliation des relations contractuelles, alors qu'elles ont pris
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
Sur ce Droit applicable L'article 1212 du code civil dispose que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.».
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
L'exigence du droit commun (rapport amiable non corroboré) n'est pas applicable à l'expertise [E] selon la jurisprudence. De nombreux et courriers et convocations ont été adressés aux défendeurs.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
La société COUVERTURE 44 soutient ce qui suit : I- Sur les sommes restantes dues par la société [Z] CONSTRUCTION à la société COUVERTURE 44 : L'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
judiciaire, représentées par Maître Jean-François CORMONT, demandent au Tribunal de : Vul arnele "4 du CPC Virles déclarations de tierce-opposition au jugement de sauvegarde Virla Aurisprudence applicable
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle invoque également, à titre subsidiaire, les dispositions du Code de la consommation relatives à l'obligation d'information précontractuelle, estimant que celles-ci sont applicables en l'espèce et
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine
Trib. de Commerce
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
140 du décret du 27 décembre 1985, les fonds à provenir de l'adjudication seront versés entre les mains du liquidateur nonobstant toute opposition et que le prix d'adjudication devra être réglé sous peine
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. » ; Attendu en l'espèce que * Il n'est pas contesté que toutes les actions de
69b03dd8cdc6046d472adb67
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. », ainsi que la jurisprudence applicable
1ère chambre
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
contestation au titre des factures dans le délai de 15 jours à compter de leur réception n'a été formulée ; * L'apposition de la mention « bon à payer » par ailleurs potestative n'a pas été érigée à peine
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
La société [Adresse 11] se prévaut des dispositions consuméristes et expose en quoi elles lui sont applicables, notamment en ce que l'objet du contrat ne rentre pas dans le champ de son activité principale
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014087 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN
69fb35aacdc6046d47cab6ba
COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014088 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN
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