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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5ec6cdc6046d474eb57d
14 avril 2026
945362358 La Livotte [Localité 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SARL ColiCérès FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049eadcdc6046d479ab4b9
11 mai 2026
Nomme la SELARL [E] [D] prise en la personne de Me [E] [D] en qualité de liquidateur.
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
La cession de l'intégralité des actions s'est effectuée moyennant le paiement du prix de 235.000,00€ le complément ou la rétrocession du prix liée à la différence entre le prix définitif et le prix provisoire
6a049d66cdc6046d479aa00e
7 mai 2026
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
69f1c8ffcdc6046d47f1ae3f
23 avril 2026
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
A titre principal, Vu la nullité du contrat [O] et, de ce fait, le dépassement de mandat commis fautivement par l'Association ADDERE, déclarer l'Association ADDERE irrecevable, en tout cas mal fondée,
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements de MNK GROUPE dans le délai légal de 45 jours La SCP BTSG 2, ès-qualités, expose que : * Par jugement du 2 novembre 2023, le tribunal de commerce
8ème chambre
6a0c68bfcdc6046d4731361d
6 mai 2026
Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00684 N° RG :
7ème chambre
69eb9195cdc6046d4764aa06
6 mai 2025
Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00462 N° RG : 2025P00492 FAITS ET PROCEDURE A la date du 28
9ème chambre
69eb7beccdc6046d4762a7cb
27 février 2025
, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme
69eb913ccdc6046d4764a2ed
13 mai 2025
Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00492 N° RG : 2025P00488 FAITS ET PROCEDURE A la date du 25
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. ».
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089d2cdc6046d47d289bb
27 avril 2026
Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 14 novembre 2024 la SAS HARRY HOPE a régulièrement déclaré sa créance auprès de la SCP [Q] [F], prise en la personne de Me [Q] [F], en qualité de
Chambre de vacations PC
69fb466bcdc6046d47cc32b2
29 avril 2026
Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00618 N° RG : 2026P00579 FAITS ET PROCEDURE A
69f16799cdc6046d47e92f7d
22 avril 2026
Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00610 N° RG : 2026P00608 FAITS ET PROCEDURE A la
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES La SAS CARE EXPERIENCE qu'elle intervient dans le conseil et l'accompagnement des entreprises et organisations dans le secteur privé, dit lucratif.
69fd9dd0cdc6046d47066f8e
Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 17/04/2026, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation La SAS AMA EXPLOITATION a déclaré
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc45cdc6046d47251582
[U] [G] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
69f75800cdc6046d4772bbd7
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : HSC MECANIC' SERVICES [Adresse 1], Prise
6a0c9128cdc6046d47345e63
[K] [B] pris en sa qualité de caution à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 10.535,39€ selon décompte arrêté
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