En date du 27 mars 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

En date du 2 octobre 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 19 février 2024, par acte de transmission en application du règlement UE 2020/17846 enrôlé sous le numéro 2024J00162, la SNC D'EN LEBE, assigne la société de droit espagnol

En date du 10 avril 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

En date du 15 mai 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

En date du 20 mars 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

En date du 10 décembre 2025, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE La société EOS France agit en qualité de représentant-recouvreur de Fonds Commun de TITRISATION FCT FEINVEST III, représenté par la société de gestion France TITRISATION.

La Foncière n'a jamais contesté le bien fondé de ces facturations jusqu'à l'ouverture de cette procédure, mais pour autant n'a pas effectué les règlements.

Par jugement en date du 25/10/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun

LA PROCEDURE Par acte du 18 décembre 2024 M. [F] assigne PIERRES INVESTISSEMENT.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application de l'article 7 paragraphe 1 du règlement CE n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction

2025R00010 - 2510600003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée

Il reste 9.874.02 € à régler par la SARL [H] pour les trimestres 2017 décembre 2020.

La société VILLA INOV SASU a été défaillante dans le règlement de ses loyers et de l'acompte de réservation.

* Par jugement du 15/12/2020, le tribunal judiciaire de NICE a condamné la caution à régler la somme de 232 978,89 € outre intérêts à la Caisse d'Epargne.

Faits et Procédure : La SA ENEDIS a conclu avec la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE - ayant mandatée spécialement la société PROSOLIA France - une convention aux fins de raccordement au réseau public

La société MICSYL SAS restant taisante, en date du 3 avril 2024, la société CR & CG consult SAS la mettait en demeure de procéder au règlement.

La mise en demeure aux fins de règlement de la somme précitée est restée vaine. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE LES FAITS LITIGIEUX Selon un bail commercial régularisé le 30 juin 2022, dont la société JP OPTIC MONTMORILLON est le preneur, celle-ci s'est engagée à procéder à