SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS H.V.A, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 979 757 812) anciennement [Adresse 2], prise en la personne de sa

En application de ce mandat, les fournisseurs de SOMEREV présentent des LCR à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, qui procède au paiement pour le compte de cette SARL SOMEREV, tiré.

collective à l'encontre de BRASSERIE LA MORGAT SAS ; Attendu que le vice-procureur expose avoir été alerté sur la situation de la société BRASSERIE LA MORGAT suite à des salaires impayés ; que la société

date en a été fixée au 21 octobre 2021, soit 11 mois avant l'ouverture de la procédure collective.

* CONDAMNER la société BPCE à verser à la société L'ESPRIT DU BOIS la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

De son côté la SARL AUDE a vu sa créance de 331 817,94€ inscrite au passif de la procédure collective de la société EDC alors que la créance de la société DIE n'a pas été inscrite au passif.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11819 Numéro de Procédure collective : 2025RJ302 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1544 Numéro de Procédure

collectives.

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025, FAITS La SDE SUN PO WING TRADING LIMITED, ci-après « SPW », est une société de négoce de droit chinois dont le siège social est basé à [Localité 3].

N° 2025F00454 & 2025F00310 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART, ayant son siège social [Adresse

collectives.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 20/04/2026 JUGEMENT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F87 Numéro de Procédure collective : 2026RJ27 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 18/05/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F211 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE

de 1 000€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, compte tenu de l'urgence inhérente liée à la procédure collective de la société MEDIPPEX, à débloquer, par tous moyens,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ67

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, la société SOPIC INVESTISSEMENT a fait assigner la société [R] devant ce tribunal à son audience de mise en état du 04 novembre

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F766 Numéro de Procédure collective : 2023RJ46 Jugement PC sanction Faillite Personnelle

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Concernant la procédure de redressement

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation