Il ressort ainsi de l'acte de prêt contenant les cautionnements que MM [L] [S] et [E] [Y] se sont engagés chacun à hauteur de 30.000,00€ et non comme ils le soutiennent à tort, pour un montant ensemble

Le 10 décembre 2018, AUDIT-CONSEILS, en qualité de maître de l'ouvrage, a confié une mission d'architecture intérieure et de décoration à MHNA concernant la réhabilitation de l'Hôtel SALEM, situé à FRELAND

Le 16 avril 2024, la société SWAN AFFICHAGE conteste la résiliation et met en demeure la société, [Q] SAS de la laisser procéder à l'installation du panneau.

Il résulte des pièces produites que le chantier a commencé en avril 2024 et que la société MATERIELS PROS 2000 SAS a quitté le chantier le 4 mai 2024.

repris dans le plan de cession totale ne se trouvent pas résiliés par l'effet du jugement arrêtant ce plan.

du contrat de location gérance ; * ordonner l'expulsion du local et de tout occupant, au besoin en se faisant assister par les forces de l'ordre, et ce sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à

[E] concernant le règlement des loyers impayés ; * Une copie de l'ensemble des actes de procédure (commandement de payer, assignation …) délivrée par la société [H] & [X] Patrimoine et/ou la résiliation

Le 17 novembre 2022, la société [S] [T] [N] et la SELARL [C] [K], administrateur judiciaire, demandent au juge commissaire, que soit prononcée la résiliation du contrat d'agent commercial.

, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 12/06/2025, tout

demande au tribunal de : * Débouter ALBINGIA de ses demandes, fins et prétentions ; A titre reconventionnel, accorder à CHEZY GROUP des délais de paiement à hauteur de 12 mois pour s'acquitter de toutes

MOTIFS Concernant la jonction des affaires 2024F00191 et 2024F00699 : Vu l'article 367 du Code de procédure civile.

2023 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié

Et c'est en toute bonne foi qu'elle a réglé la facture sur ce compte bancaire.

Le contrat litigieux a été conclu pour une durée déterminée, par conséquent la rupture brutale est exclue et en tout état de cause, la relation commerciale des sociétés AGENCE JB SAS et [C] [F] GmbH concernant

FAITS ET PROCEDURE La SARL SOCIETE NOUVELLE DOMOTIQUE a régularisé avec la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS un contrat de location n°FD3847600 en date du 01/12/2022 pour une durée de 63 mois et concernant

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Elles sont toutes présidées par M. [A] [B], un dirigeant du groupe Lactalis, et ont pour directeur général M. [Y]. Elles seront désignées « les Défenderesses ». 3.

Toutefois, le courrier adressé par ABSOLUTE le 08 mars 2023 listant l'exhaustivité des réserves concernant l'application livrée peut être qualifié de « contestation » ou de « demande de toute nature »

[P] en sa qualité de co-locataire de régulariser leur situation sous huitaine, ceux-ci étant redevables de la somme de 5 044,48 €, à défaut de quoi le contrat sera résilié.

En application de l'article 1227, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Selon l'article 1229 : la résolution met fin au contrat.