De plus les honoraires ont fait l'objet de règlements pour une grand partie.

Ces conditions constituent des règles substantielles conditionnant la validité du prêt garanti et la mobilisation de la garantie de l'État.

Le solde dû par la SA [Localité 1] BALNEAIRE au 2 juillet 2024 s'élevait à 894.966,78 € et à la suite de certains règlements, le montant dû s'est ensuite élevé à 499.800,97 € TTC.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006379 Numéro PC : 4147935 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Me Sophie DE FRANSCESCI - TRAJAN AVOCATS A.A.R.P.I NON COMPARANTE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique contentieuse du 08/09/2025 où siégeaient Monsieur Renaud REALE

Elle demande le règlement de la créance due.

cette facture ; MANPOWER a relancé BIG OPIUM le 17 août 2023 pour le règlement de la facture ; le 30 août 2023, BIG OPIUM a confirmé que le règlement interviendrait à l'issue de la période d'essai renouvelée

règlement au titre du prêt garanti par l'Etat n°220141101800 * CONDAMNER SOLIDAIREMENT la Société « BIG NETTOYAGE » et Monsieur [O] [P], dans la limite de son engagement de caution générale à hauteur

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000052 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 12/05/2026 DEMANDEUR(S) : MA CONCIERGERIE [H]

SARL MON CHAUFFAGISTE PRIVE [Adresse 4] DÉFENDEUR - NON COMPARANTE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique contentieuse du 08/09/2025 où siégeaient Monsieur Renaud REALE

échéances de loyers, c'est par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 avril 2024, que la société [W] [E] SAS s'est vue notifier par la société PREFILOC CAPITAL SAS la mise en demeure de lui régler

€ du 16 juillet 2024 au jour du règlement

La banque SOCIETE GENERALE (ci-après « SG ») a accordé en 2019 un prêt à la société ALL ASIA. La société ALL ASIA a cessé de rembourser ses échéances en mars 2022.

La société BAK I DISTRIBUTION exploite un fonds de commerce d'alimentation générale sous l'enseigne « Leader Price » depuis le 10 mars 2023 et emploie sept salariés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2021, la BANQUE, [Z], aux droits de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE, mettait en demeure la société ESID de lui régler la somme

Par ce même courrier, la SOCIETE GENERALE lui précise qu'elle reste à sa disposition pour étudier toute proposition sérieuse de règlement amiable, et ce dans un délai de 8 jours, au terme duquel et en

mensualités égales et consécutives, le premier règlement devant intervenir 8 jours après la signification du jugement à intervenir et les suivantes le 5 de chaque mois ; JUGER qu'à défaut de règlement

En l'absence de règlement des échéances du prêt à compter du mois de juin 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société BFA PLOMBERIE de procéder au règlement de la somme de 1.375,07 € au titre