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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a182abdcdc6046d473a5be5
27 mai 2026
de la période d'observation pour une durée de deux mois ; * Le mandataire judiciaire : est favorable au renouvellement de la période d'observation ; * Le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement
Trib. de Commerce
69f7144bcdc6046d476d539d
1 juillet 2025
[D], entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
69f71490cdc6046d476d5862
[M], entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
69f714e3cdc6046d476d5f15
[P], entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
69f71567cdc6046d476d681d
[R], entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
69f715facdc6046d476d7432
Le Ministère Public, en ses réquisitions, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
5ème Chambre A
6a1110dacdc6046d47a2ef04
27 avril 2026
Vu le rapport oral du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.
Chambre 06
69f2424bcdc6046d47ffb81a
8 avril 2025
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • PC : 2024J01945 Attendu que par jugement en date du 1 er octobre
69f24282cdc6046d47ffbb8e
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • PC : 2024J01946 Attendu que par jugement en date du 1 OCTOBRE
CHAMBRE 07
69ef6eedcdc6046d47b82fb4
24 avril 2026
Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.
CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb9dfcdc6046d47f5d144
2 avril 2025
de la période d'observation, Après avoir entendu les observations du mandataire judiciaire, concluant au renouvellement de la période d'observation, Vu l'avis favorable au renouvellement de la période
69f712c4cdc6046d476d37ae
69f712eecdc6046d476d3a70
La SOPHARMA, en qualité de contrôleur, représentée par son conseil, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ac44cdc6046d47d8a2f0
9 janvier 2025
de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, et à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.
69f32e5ecdc6046d4712a0bf
23 avril 2026
de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
2 ème chambre
69d22c9ccdc6046d472f701b
14 janvier 2025
prorogation de la période d'observation, * le dirigeant : est favorable à la prorogation de la période d'observation, * le juge-commissaire : est favorable à la prorogation de la période d'observation
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a563f1cdc6046d473c626a
9 juillet 2025
La période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires conformément aux dispositions du même article.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daffc2cdc6046d47f06e16
7 octobre 2025
Elle sollicite donc de Monsieur le procureur d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
69c9f660cdc6046d47786bdf
23 octobre 2025
69c9f6a3cdc6046d47787051
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