dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître, [D], [X] -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine

dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine

rapport, se prononce également en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et l'affaire revient par ailleurs sur une note du Président en vue de la saisine

2020 au 31/12/2022 * la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur requête du Ministère public du 08/11/2024, sur la base d'un signalement de la Direction départementale de l'emploi, du travail

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent

des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître [W] [Z] - [Adresse 3], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine

Par requête en date du 1 er octobre 2025, Monsieur Stéphane CLEMENT, substitut du procureur, a saisi le tribunal et requis de la juridiction qu'elle prononce à l'encontre de M.

Ces travaux portent sur la rénovation et la maintenance des actifs de la Société.

Ces travaux portent sur la rénovation et la maintenance des actifs de la Société.

de la procédure collective, en particulier au titre de cotisations sociales dues à l'URSSAF PACA ; Qu'il convient enfin de relever que le plan de redressement imposait expressément la reprise des travaux

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M.

inscrit dans la durée de septembre 2023 à juin 2025 sans que les locaux ne puissent être remis en état dans des conditions conformes et acceptables, qu'à ses difficultés se sont ajoutés, début 2025, les travaux

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : E&S HABITAT SAS [Adresse 1] Vente et construction de maisons individuelles, vente et pose d'énergie renouvelable, vente et pose de tous travaux

Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : BLD DEMOLITION SARL [Adresse 1] Travaux

de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier après débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : JES'MENS SARL [Adresse 1] en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi

de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après, avec une poursuite de l'activité jusqu'au 30/01/2026 afin de permettre à Monsieur [W] de finir les derniers travaux

Qu'en date du 07/10/2023, celui-ci s'est réinscrit au répertoire des métiers pour l'activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment sous la forme d'entrepreneur individuel.

Commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL [C], immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 808 502 314, exerçant une activité de bucheronnage, travaux

[D], associé de l'EARL HAUTES GREZES, témoignant « avoir chargé des boutures dans le fourgon de [V] [O], en sa présence. » et précisant également : « Ces mêmes boutures, lui appartenant, ont été travaillées