AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb64adcdc6046d47604346
13 avril 2026
13 avril 2026
Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.
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Trib. de Commerce
69bc81d5cdc6046d4742fd8b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Procédure collective : 2025RJ248 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL DAS [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous
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