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DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION
69f08d1fcdc6046d47d2cf67
24 avril 2026
Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES ; Par conclusions en réplique n° 2 en date du 17 octobre 2025, le Conseil de la CAISSE D'EPARGNE ET DE
JEUDI
6a11663bcdc6046d47a961a7
21 mai 2026
En réponse, par conclusions déposées à la barre, la SAS VASC demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219 du code civil, Vu les articles 1358 du code civil et L. 110-3 du code de commerce, Vu
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
civile, ainsi qu'aux entiers dépens. » Par conclusions d'incident n° 3 signifiées le 24 novembre 2025 la société INGELIO demande à ce tribunal de : « Vu les articles 43 et 46 du code de procédure civile
CHAMBRE 03
69de8bc3cdc6046d473c8d32
10 décembre 2025
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Référés
69f0ccddcdc6046d47d914ac
10 avril 2026
Par dernières conclusions n°6 régularisées à notre audience, http nous demande de : Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile.
.
69e1ffb7cdc6046d478db67e
14 avril 2026
civile.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
[Localité 2] et par Me Frédéric MARCOUYEUX [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDEURS SE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL VENANT AUX DROITS DE LA STE BOLLORÉ LOGISTICS [Adresse 4] [Localité 4] comparant par
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024, signifié conformément à l'article 659 du code de procédure civile, LAFARGE a assigné IDP devant ce tribunal
6a0b8924cdc6046d471fff37
Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions en réponse n° 2 du 2 décembre 2025, la société EASYSCULPT demande au tribunal de : * juger que la société MGF Corporate Fitness a commis des
69f083a7cdc6046d47d20c25
13 avril 2026
du Code de Procédure Civile.
Chambre 02
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LES MOYENS DES PARTIES La société [P] expose que : Elle a obtenu le 4 février 2025 une ordonnance d'injonction de payer du Tribunal de céans pour obtenir le paiement de 2 factures et 2 avoirs émis d'octobre
6a0b894acdc6046d47200168
La procédure : La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE saisit le tribunal de commerce de Grenoble le 3 mars 2026.
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 06
69f27dd9cdc6046d470438d3
27 mai 2025
civil, pour l'audience publique du 4 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, la SC IMMORENTE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382
69ea2535cdc6046d4742237e
[T] à payer à DLL la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Le condamner aux entiers dépens. Par dernières conclusions déposées en date du 5 décembre 2025, M.
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société CABINET [C] succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens.
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