entendu en ses observations, RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne

Il souligne la bonne collaboration du dirigeant qui se donne les moyens de réussir, et qui a notamment saisi un expert-comptable pour l'aider dans ses démarches.

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée.

.; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en

[U] [E] (EI) LE TRIBUNAL CONSTATE QU'IL EXISTE UN LIEN ENTRE LES LITIGES, QU'IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE, DE FAIRE INSTRUIRE LES AFFAIRES ENSEMBLE, ETANT RAPPELE QUE LA DECISION DE

. ; Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier

et des éléments communiqués au tribunal que les délais de déclaration relevant de l'article L. 622-17 du Code du Commerce ne sont pas expirés et des mesures de sanctions sont envisagées ; Pour une bonne

entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. », En faits Le Tribunal, ayant constaté que le demandeur est absent à l'audience, il y a lieu en conséquence, pour une bonne

l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. » En faits : Il ressort des éléments du dossier qu'il est de bonne

l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. » En faits : Il ressort des éléments du dossier qu'il est de bonne

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Dans ce contexte, l'émission de factures ne saurait, à elle seule, démontrer la bonne exécution des prestations. En outre, le montant même de la créance demeure incertain.

En cette qualité lui attribue la mission de s'assurer de la bonne exécution des engagements pris par le débiteur et plus généralement du bon déroulement du plan de continuation de HAIR ET MAK'[Localité

La SCP [C] aurait pu envisager une action en confusion de patrimoine, mais compte tenu de la bonne foi apparente du Gérant commun Monsieur [P], elle a accepté de limiter son action a une simple action

L'article 1104 du même code dispose quant à lui : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

En signe de bonne foi, la société HAIL HANDLING SERVICES HHS a effectué le 8 novembre 2024, un virement de 15 000€ sur le compte de M. [Y] [Q] [R].

celle-ci le 6 janvier 2022 par la Banque CIC EST d'un montant de 20.565,00 euros, remboursable en 36 mois à compter du 20 avril 2022 ; Attendu que le contrat de prêt prévoit qu'à défaut de paiement à bonne