A cette audience personne ne s'est présenté en défense, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces justifiant sa demande, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en

conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos

A l'issue de l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 28 mai 2026, par mise à disposition

nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * La société a subi une perte d'un montant de 9 767 € au cours de l'exercice clos

Puis le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation du jugement, par mise à disposition au greffe du tribunal le 4 juillet 2025, les parties

SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Date d'audience publique des débats : 24 Septembre 2025 Composition du tribunal lors de cette Mme Aurélie ROUSSEAUX audience et lors du délibéré : Mme Corinne CLESSE

RELAIS DE CHAMBLY ; * Prendre toutes les décisions rendues nécessaires par l'état de la société et dans son intérêt, afin de préserver son patrimoine et conserver ses revenus ; * Se faire remettre les clés

Xavier GANDILLOT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

conséquence l'expulsion de la société D-DRIVE et de tous occupants de son chef des lieux loués, le cas échéant, avec l'assistance de la force publique ; * ordonner à la société D-DRIVE de remettre les clefs

conditions étant réunies, * condamner la société CONNECTE.COM à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule AUDI modèle Q5 NF S 40 TDI (série n° WAUZZZFY8N2073284), immatriculé GG-126-YG, muni de ses clefs

Représentée par Me Marie-Luce BALME ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : e : Mme Corinne CLESSE

RAPPELLE à CLEM S (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

Par jugement du 13 avril 2026, lors d'un rappel intermédiaire du dossier, le tribunal a pris acte de la cessation d'activité de la société fin février/début mars avec restitution des clefs du local commercial

rue Fontaine 77114 Gouaix * N° RCS : 562 045 971 * Activité : Fabrication d'articles en caoutchouc * Salariés à l'ouverture de la procédure : 9 * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2024 (exercice clos

La comptabilisation de cette facture à établir de 400 000 € HT n'est donc pas conforme aux normes comptables, et a faussé la comptabilité de l'exercice comptable clos le 30 avril 2019.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société a subi une perte d'un montant de 28 958 € au cours de l'exercice clos le 31/12/2024.

A l'issue de l'audience du 17 mars 2026, les parties ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé

Le bilan clos au 30/04/2025 fait état d'un chiffre d'affaires nul pour un résultat d'exploitation négatif de 7.786 euros et pour un résultat bénéficiaire de 283.587 euros.