dans un délai de quatre mois à compter du versement de la provision, Fixons à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée

Invitons l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ; Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation qui sera intervenue

dans un délai de trois mois à compter du versement de la provision, Fixons à la somme de 2.000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée

, ceci afin de décrire ou de copier le contenu de tels fichiers ou documents ; * SE FAIRE PRODUIRE et, si besoin est, copier, photocopier ou faire reproduire, tous comptes, factures ou documents, consigner

la totalité du prix de cession est d'ores et déjà consignée entre les mains de l'administrateur judiciaire

Suite à l'incendie, la préfecture de Seine-Maritime a pris des mesures conservatoires sur les produits agricoles et notamment le lait collecté qui a dû être consigné sous la responsabilité de l'exploitant

au règlement du litige ; DISONS que pour procéder à sa mission l'expert pourra s'adjoindre un sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, à charge pour lui de solliciter une consignation

Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société AXA au paiement d'une provision ad litem d'un montant équivalent au montant de la consignation.

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [O] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ; Fixe à 500€ la consignation

de l'entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d'un mois du présent jugement et l'établissement de la liste des créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ; Fixe à 500€ la consignation

son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [C] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ; Fixe à 500€ la consignation

activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ; Fixe à 500€ la consignation