est déterminée par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord par le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond.

Par jugement du 01.02.2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la : SARL KDG 290612 [Adresse 1] SIREN : 844 752 162 Ont été désignés :

, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [U] [D] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS [W] EXPLOITATION FRANCE (ci-après désignée

2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La société Les Boissons d'Alexandre (ci-désignée

Or, ce vol a été annulé avec proposition d'un réacheminement qui l'a fait arriver à leur destination finale avec plus de 3 heures de retard.

ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société ATH ARCHITECTURE THIERRY HAMOT, de son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) et de la société ENTREPRISE SECOND; DESIGNER

23 novembre 1988, les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] ont été divisées en plusieurs lots, dont le lot D n°826, grevé d'un droit de passage au profit de la SCI Mayflower, et le lot E n°827, destiné

procédure de redressement judiciaire à l'égard de : STE [R] (SAS) Exerçant une activité de : Travaux de maçonnerie, plaquiste et carrelage Dont le siège est sis : [Adresse 1] Cette décision a désigné

DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de La SARL SMART MDB [Adresse 2] ; Le Tribunal a désigné

Dans ces conditions, la société BPL RENOVATION sollicite la désignation d'un expert judiciaire.

L'expert sera désigné d'un commun accord par les parties dans un délai de (…) A défaut d'accord entre les parties sur la désignation de l'expert dans le délai de 5 jours susvisé, le président du tribunal

A titre principal: Désigner pour les raisons sus énoncées tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de nommer avec mission de : Se faire remettre les documents contractuels

et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.»,

RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 28/02/2025, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SELAS PHARMACIE DU THEATRE (SELAS), a désigné

Draguignan siégeant en référé a, au vu des conclusions n°1 de la SAS CHATEAU DES LAUNES, notamment renvoyé les parties à mieux se pourvoir et vu l'urgence des désordres allégués sur les ouvrages exécutés a désigné

en date du 16/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARLu SYBARITE VINTAGE [Adresse 1] SIREN : 887 707 750 Ont été désignés