/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13 mars 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17 février 2026, la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE GARONNE demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 31 mars 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective

Ce courrier est revenu à l'expéditeur, le facteur n'ayant pu identifier la boite à lettre du destinataire à l'adresse du siège social du locataire.

Il est important de préciser que ce contrat n'a fait l'objet d'aucune dénonciation expresse de la part de la société AH RESILIENCE.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 mars 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d'ouvrir une

assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; A LA : LA DEMANDE DE : Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] en personne RAPPEL DES FAITS

De constater que le contrat ECF a été rompu de fait par Défis, 3. De débouter la société Défis de l'intégralité de ses demandes, 4. De condamner la société Défis aux dépens, 5.

REPUBLIQUE : Avisé 2026 003072 Par exploit de commissaire de justice en date du 19/03/2026, l'institution de retraite complémentaire ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO et la BTP PREVOYANCE a fait

et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/02/2026 Faits

La SAS EXPERTISE ne s'est pas présentée, ni fait représenter à l'audience.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Selon ordonnance

ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 Le Débiteur a comparu La Mandataire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait

1] : 380 894 329 Représentant (s) : MAITRE [A] [K] Défendeur (s) : [H] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Président : M Christian MARTINSEGUR Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits

La société CREABA'T régulièrement convoquée (AR revenu au Greffe « non réclamé » le 28/04/2026, ne s'est pas présentée à l'audience, ni fait représenter.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse