AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
29 mai 2026
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; 43.
Source officiellePage 24 sur 28
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
9 avril 2025
[A] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années, avec exécution provisoire du jugement.
Source officielle