des dommages l'affectant, * Donner son avis sur la ou les causes des dommages, si celui-ci est dû à plusieurs causes, fournir tous les éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont dus

par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de 4.071,57 Euros représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard dues

Dans ce cadre, elles ont arrêté d'un commun accord un solde définitif de 62 294,50 euros à fin octobre 2023, correspondant au règlement intégral des loyers dus jusqu'à cette date, conformément à l'article

société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 27.015 €, pour cotisations, majorations de retard dues

Elle fait état des sommes dues à l'appui de pièces.

à payer à la société MILLET SAS : * 145 464,43 € TTC au titre de factures de prestation contractuelle ; * 22.461,63 € (non soumis à TVA) au titre des intérêts de retard et pénalités de recouvrement dus

montant de 19.410,86€ est inférieur à la somme des cotisations dues mentionnées dans le décompte produit s'élevant à 19.860,15€ et retiendra la somme de 19.410,86€ demandée.

Sur les commissions restant dues sollicitées par Madame [C] : Concernant l'affaire [J], la société NES-THEIS réaffirme que la commission due au titre de cette vente entre dans le champ de son contrat

En conséquence, le montant des sommes dues sera ramené à la somme de 80 824,85 €.

par la société EDRA MEDIA à due concurrence des sommes dues ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages intérêts

* Le 5 juillet 2024, PFO CONSULTING a adressé un courrier évaluant à environ 89 921€ HT le montant annuel moyen des commissions dues pour 2024, et invitait ARNANO à formuler une proposition chiffrée

La société ENTORIA dispose ainsi d'un mandat exprès et valable lui conférant pleine qualité et intérêt à agir en recouvrement des cotisations impayées dues par la société NEW MESURE FAÇADE.

; * S'agissant de la somme de 13 589,02 € due au titre des factures n°230761870, 230710502, 230713507, 230860461 et 230860575 exigibles au 15 septembre 2023, la condamner au paiement des pénalités de

La banque produit également les courriers de relance et le décompte des sommes dues.

en principal, frais et intérêts augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9% l'an jusqu'au complet paiement des sommes dues ; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus sur une année entière

année entière sans préjudice du droit, pour le prêteur, d'exiger le remboursement anticipé des sommes dues comme stipulé cidessus. » ; « EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE » […] : « 1.

Monsieur [U] s'engage à hauteur de 20 % des sommes restants dues et dans la limite de 69 000 euros et pour une durée de 108 mois.

Sur les sommes dues au principal Conformément à l'article 1103 du Code civil, les parties sont tenues par le contrat formé.

De sorte que sont dues à ce titre les sommes de : * 48 € TTC, outre les frais d'huissiers. * 960 € TTC d'indemnité en cas de contentieux comme ici.

* Sur la restitution du dépôt de garantie Qu'elle a versé un dépôt de garantie d'un montant de 3 200 €, qui devra venir en compensation des sommes dues.