L'acte de cession a été enregistré le 2 décembre 2024 auprès du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de [Localité 2] Selon procès-verbal d'assemblée du 30 novembre 2024, Monsieur [D

A l'issue de l'audience du 11 février 2026 et après avoir entendu les parties qui ont développé verbalement leurs dernières conclusions, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et a mis

Les parties ont été convoquées à une audience de règlement amiable, laquelle s'est soldée par un échec, constaté par procès-verbal. C'est en l'état que le tribunal est appelé à se prononcer.

Au titre de cette garantie de passif et des difficultés survenues entre les parties, elle a saisi la commission de conciliation le 16 novembre 2021, saisine ayant toutefois abouti à un procès-verbal de

verser, sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de sauvegarde, les dividendes annuels à revenir aux créanciers; * à lui remettre les comptes annuels et le procès-verbal

location gérance du fonds de commerce, Collaboration de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan, Remise chaque année au commissaire à l'exécution du plan des comptes annuels et du procès-verbal

Elle rappelle l'historique de l'affaire et indique que le 6 septembre 2022, selon procès-verbal de réception de travaux signé par monsieur [V] au nom et pour le compte de la société LAPEYRE, des réserves

Le 17 février 2023, Monsieur [W] [A] [D] a signé avec la société NEMATIS le procès-verbal de livraison et de conformité pour la création du site https://www.astrategie.com Le 20 février 2023, la société

Le 13 septembre 2021, le système de vidéosurveillance a été livré et installé dans les locaux exploités par la société EVEN, comme en atteste un procès-verbal de livraison-réception signé à cette date.

Le procès-verbal de réception était assorti de nombreuses réserves émises par le maître d'ouvrage à l'encontre de la société EIFFAGE.

Elle conclut enfin au rejet de la demande reconventionnelle de la société BRUNET, soutenant que cette dernière n'a pas achevé ses travaux, qu'aucun procès-verbal de réception n'a été établi et qu'il appartient

[N] [U], représentant le CSE, a indiqué être favorable à la reprise car tous les salariés sont repris ; l'administrateur judiciaire a déposé un procès-verbal du 30/07/2025, les membres du CSE ont émis

La société MD PROMOTIONS et Monsieur [B] [M] indiquent enfin que le procès-verbal d'agrément est irrégulier puisqu'aucun des associés n'a été convoqué selon les dispositions statutaires.

Le 1er janvier 2011 le chantier fait l'objet d'une déclaration d'ouverture, et le 16 octobre 2012 d'une réception selon procès-verbal unique, sans réserve en lien avec les désordres litigieux.

Un procès-verbal de livraison et de conformité est signé en date du 22 novembre 2021.

626-10 du code de commerce ; * La société s'engage à communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal

Un extrait du [Localité 2] Livre 2022 révèle que Mme [B] a effectué des prélèvements hors salaires pour un total de 32.000,00 € sans procès-verbal d'assemblée générale validant ces opérations.

note de la société INGEXPOOL du 21 septembre 2024 ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes, * indiquer les réserves figurant au procès-verbal

revient sur le virement de compte à compte de 20 000 € qu'elle a effectué sans autorisation écrite de son client ; il était destiné payer 16 555,62 € de salaires et elle s'est contentée d'une demande verbale

Ceux-ci ont été réalisés entre juin et septembre 2023, sans qu'un procès-verbal de réception ne soit établi à leur issue.