[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 423 618 628 (Maître Renaud PALACCI, Avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

[G] a adressé, le 25 octobre 2023, une mise en demeure similaire, sans que [H] ne réponde.

règlement ; d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le tribunal autorise monsieur [O] [Q] à se libérer

dès lors de leur octroyer, en application de l'article 1343-5 du code civil un délai de 24 mois pour s'acquitter de la condamnation mise à leur charge par la présente décision, et les autoriser à se libérer

L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

N'ayant pas obtenu de retour de la part de sa cocontractante, c'est dans ce contexte que, par assignation en date du 5 mars 2026, la société LIXXBAIL SA a fait citer à comparaître la société OR CARRELAGE

ENVIRONNEMENT ; AUTORISER la société SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de crédit-bail résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours

LA QUINCAILLERIE expose que : La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL est identifiée sous le n° 801 556 960 RCS [Localité 1] (2014B01814), La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL a eu recours

; * un Bobcat chargeur chenilles (n° de série : B4J611319); * autoriser la société FRANFINANCE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours

En retour, la société MED GEN SAS conteste le caractère exclusif des accords de distribution dont dispose la société PLANETE MEDICALE SARL et se dit légitime à commercialiser et à maintenir ces dispositifs

La société YBS Services n'a eu donc d'autre recours que d'assigner la société AKB-Fibre devant le tribunal de céans.

Consignation opérée des frais, les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffier pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Vu les articles L622-13 III du code de commerce, R627-1 du code de commerce, l'article L.624-17 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la demande de la Société d'exercice libéral

concerne la somme de 48 EUR facturée le 31 mai 2021 au titre de la commission de 8 % due dans le cadre du « Disposition [Y] [H] » ; Lui donner acte du paiement de la somme de 48 EUR par chèque libellé

Le même jour, Maersk répond que, à la lecture des factures, les produits ne sont pas périmés, et qu'ils peuvent être acheminés à destination.

La société ZEPHYR O.S.C SAS répond que les noms de domaine ne bénéficient d'aucune protection légale au titre des dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, que le principe de liberté

des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n'a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire dans la mesure où il reste à recouvrer les sommes dues au titre du capital social non libéré

requête, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES es qualité expose que Maître [F] a convenu d'un échéancier de 150 € par mois avec Monsieur [H] pour la somme totale de 16 000 € correspondant au capital social non libéré

SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me, [U], [H], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison du capital social non libéré

[J] prise en la personne de Me [Q] [Y] [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la