AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb4765cdc6046d475d8c38
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient en conséquence que le tribunal de commerce de Saint-Étienne doit se déclarer incompétent, au profit du tribunal de commerce de Nîmes ou du tribunal de commerce de Lille.
Source officiellePage 24 sur 156
Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dire irrecevable la demande reconventionnelle formulée par la société NOUVELLE ETIQ'ALP, demande liée à l'exécution du contrat de cession
Source officielle