AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
5 mai 2026
5 mai 2026
procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [W] FOOD [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 901 074 047 - 2021 B 527 Par arrêt en date du 13/05/2025, la Cour d'Appel de Toulouse a infirmé partiellement
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chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
10 avril 2025
L'Accord de Participation du 31 janvier 2019 précité, stipule : Dans son article 2 « Objet » de l'accord de participation « […] Par la signature de l'Accord de Participation, le Gestionnaire de l'Interconnexion
Source officielle