REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG 2025007077 P.C. : P202400582

[S] [A] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans au regard de l'importance du passif généré ou d'une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans.

[S] [Q] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes du 22 avril 2025 par acte de la SARL LEGRAIN CESCA et Associés, Commissaires de justice associés à Paris, en date

des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier

DE la SAS JCA FINANCE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Attendu que la SAS INTERIEUR GRAND PARIS a fait opposition à cette ordonnance. L'affaire a fait l'objet de divers renvois.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL IPRSS s'élevait à 212 292,07 euros et que l'actif recouvré s'élève à 2 997,44 euros.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 24 714 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, Lors de l'audience du 20/01/2026, Madame [F] [Q], représentante légale, assistée de Maître Coralie MAYET, avocat au barreau de Paris

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

La SAS à associé unique M.A [H] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824285308.

SARL [J] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800139644.

La SAS [O] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922785795.

La SAS à associé unique RENOVATION [H] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838428290.

La SARL POWER CLEAN SERVICES - Sigle: PCS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901189381.

se chiffre à 5 062 000 euros, qu'à l'évidence, face à l'ampleur du passif et l'absence de rentabilité actuelle, le sauvetage de l'entreprise ne peur passer que par un soutien financier supplémentaire

Mais par jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 mars 2023, Téléshopping s'était trouvé placée en redressement judiciaire, et en avril 2023, le contrat passé entre Téléshopping et TMC a été résilié