Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel

FAITS La société DMC ayant pour activité le stockage de marchandises, a fait appel à la société PERFORMANCE+ dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activités, qui a mis à sa disposition du personnel

Il souligne qu'aucune procédure pénale, aucune enquête de l'AMF ou de l'ACPR et aucune plainte de prêteurs n'ont été engagées.

(10%) : 105,60€ 44 loyers mensuels à échoir du 20/06/2023 au 20/01/2027 (44x264€) : 11.616€ Clause pénale (10%) : 1.161,60€ C'est en l'état que se présente le dossier.

, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale

: EN TOUT ETAT DE CAUSE Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Condamner la société [D] [I] à payer à la société [B] MEDIA (FRANCE) SA de la somme 817,20 € au titre de la clause pénale

commerce (40 € par facture impayée) ; Condamner la société LMC - LIGHT & MUSIC COMPANY à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 4 255,20 € au titre de la clause pénale

à compter du 06 janvier 2025 sur la somme de 816 € Condamner la société NEF NORD EQUIPEMENTS FERMETURES à payer à la société [W] une provision d'un montant de 122,4€ sur le fondement de la clause pénale

banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points ; A condamné la SASU NSD à verser à la SAS POINT P la somme de 22 936,54 € au titre de la clause pénale

La débitrice, le créancier poursuivant et le représentant du personnel ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal.

Marine CARNI loco Maître Isabelle THULLIEZ, comparaissant et plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de son assignation et expose que la société EXCELLENCE CARRELAGE (SARL) emploie du personnel

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société LEOLIDEC DISTRIB SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société EVEN FOOD SAS ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société OLYMPE SAS ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

s'opposer au prononcé de la liquidation judiciaire, La société BOUTIQUE IMMOBILIER SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assisté de Maître Thomas PERINET

procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel