Le second devis a été accepté le 30 juillet 2019. Deux acomptes de 38 936,66 € et 43 064,63 € ont été réglés les 14 mai et 28 octobre 2020.

La CRE, dans sa Délibération n°2019-181 de la CRE du 17 juillet 2019 (pièce 9 RTE), précise que le contrat définit les modalités pour la seule période d'essais.

Soit la somme de 221.000 euros au mois de juin 2024 inclus.

Le 30 juin 2022, TAS INVEST reproche à PLANITECH le non-respect des plannings, lui communique une liste de travaux restant à effectuer alors que la réception avait été fixée au mois d'avril 2022 et lui

Les autres mensualités seront à régler à compter du 1 er juin 2024, entre le 1 er et le 5 de chaque mois, sur le compte dont le RIB est joint en Annexe 3 sous le numéro 30066 10731 00020363101 59.

Ordonnera que la première réunion d'expertise se tienne avant le mois de juillet 2025.

Les parties affectées ont ensuite exprimé leur vote lors de réunions successives des classes de parties qui se sont déroulées durant la journée du 3 juin 2025, en présentiel à l'étude de Maître [N] et/

Le matériel a été livré le 10 juin 2021. Par courrier expédié le 13 décembre 2023, la société [Z] [Y] SARL a rappelé avoir résilié le contrat le 29 juin précédent.

Le 24 juin 2014, Madame, [M], [H] épouse, [B], présidente de la société, se porte caution de l'ensemble des engagements de la société MH CONSTRUCTIONS pour un montant de 6 500 € et pour une durée de 10

Ces contrats ont été conclus le 30 juin 2010 et renouvelés le 30 juin 2020 pour une période de 7 ans. Diverses autres conventions sont venues s'ajouter par la suite.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 JUILLET 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR ZSPHERE, [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL, [Adresse

, qui constitue une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à la disposition des parties avant l'audience de plaidoirie.

La conciliation n'ayant pas pu aboutir, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 12 juin 2025, puis du 26 juin 2025.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, que le 11 juillet 2024, Madame [X], en sa qualité d'entrepreneur individuel, inscrite sous le numéro de siret 89172372800012, a souscrit un contrat

Par conclusions du 27 juin 2022 déposées au greffe du présent tribunal, Monsieur [Y] [H] a sollicité le rétablissement de l'affaire, la cause du sursis ayant disparu.

25 juin 2024 (pièce 20 ECB), le CHU relance (problème signalé le 6 juin du ventilateur local 171 - urgent et pas de retour!)

juillet 2023.

Le 21 juin 2023, la marchandise a été récupérée par la société AUTOTRASPORTI FALICCHIO DI MONTELEONE ANTONIA et devait être livrée le 23 juin 2023.

2022 ; qu'aucune assignation en paiement n'est à déplorer ; que les premières mises en demeure ont été reçues les 27 et 29 juin 2022 ; que les salaires ont été versés jusqu'en juin 2022; que les comptes

Le tribunal écartera en conséquence la pièce concernée. b.