; * [F] [C] a fait le choix de continuer à utiliser les services de [U], et in fine a bénéficié d'un délai pour "se retourner", délai toujours en cours et d'au moins 18 mois qu'elle n'a pas mis à profit

Le projet de plan de redressement finalisé a été remis au mandataire judiciaire, qui a procédé à sa circularisation auprès des créanciers de la société L.E.M.S. le 22 mai 2025, ces derniers ayant un délai

Le projet de plans de sauvegarde accélérée permettant d'assurer sa pérennité a été élaborée par LC [Localité 1].

, greffier, En présence de : * Madame [W] DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET

L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Et : SASU PROTECT EVENT'S Surveillance, gardiennage [Adresse 2] Défaillante. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

Le projet de plan présenté n'a reçu par ailleurs aucune opposition de la part du juge -commissaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

Vu le projet de plan de sauvegarde proposé par la SASU LES VINS DE L'[Localité 1] l'affaire a été appelée en audience de chambre du conseil du 3 avril 2026 afin qu'il soit statué sur l'homologation dudit

Vu le projet de plan de sauvegarde proposé par la SCEA DOMAINE DE L'[Localité 1] l'affaire a été appelée en audience de chambre du conseil du 3 avril 2026 afin qu'il soit statué sur l'homologation dudit

(phase d'Avant-Projet Sommaire - APS) lui était adressée.

Le 4 décembre 2018, un commissaire de justice a, à la demande de la société IDWEAVER, procédé à un constat sur l'environnement de développement aux fins de séquestre des travaux livrés.

Si l'on examine le contrat initial entre NERIUS et [Y] TP il concerne le projet MIA ; Le projet IAM GUYANE concerne une partie de la parcelle qui était l'objet des études prévues dans le cadre de l'accord

Le projet de plan élaboré a recueilli un soutien suffisamment large des parties affectées pour rendre son adoption vraisemblable L'article L. 628-1 alinéa 2 du code de commerce précise que le projet de

[B] [U], [M] [N], [V] [G] et Madame [Q] [P], dans le cadre de l'acquisition de 80 % des titres de la SAS CARD ; ATTENDU que le juge tient à préciser que « PROJET CARD » produit par la SAS MED YACHT,

9 AVRIL 2025 ROLE N° 2025L00641 GREFFE N° 2023J00541 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DRONE PROTECT

SAS RCS : 823 402 383 11 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [Z] [N] [O] Assistée de Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique En date du 02/04/2026, la société CARAIBES PROTECT SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F974 Demandeur (s) : PROJET D'INTERIEUR SAS