CEVA répond que : * Comme en droit commun où cette obligation de conseil ne joue qu'à l'égard des clients profanes, l'obligation de conseil du commissionnaire n'existe qu'à l'égard du donneur d'ordre

articles 100, 101, 378, 754, 872, 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : * CONSTATER l'existence de paiements à hauteur de 210.515,55 € au profit

A titre reconventionnel : Vu les pièces visées, Vu l'article 1211 du code civil, * Dire et juger que la société AUTO PRO G a avancé des sommes au profit de la société H.EL.P.

; Et, statuant à nouveau, DECLARER l'action en revendication de la société ETABLISSEMENTS REYNAUD comme étant recevable ; JUGER valide et opposable la clause de réserve de propriété stipulée au profit

et COSMÉTIQUE ACTIVE [C] aux entiers dépens de l'instance en référé mais également au fond, intégrant la rémunération de l'expert fixée à la somme de 8 007,15 € avec droit de recouvrement direct au profit

civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance ; * Condamner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET- VILAINE aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit

Par ordonnance rendue le 30 avril 2024, madame la juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Epinal a constaté l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire d'Epinal au profit du tribunal de commerce

* Déclarer recevables l'ensemble des demandes de [W], * Condamner in solidum [L] (venant aux droits de [S] [T] et [S] Services), Allianz et Acte au paiement de la somme principale de 202 497 € au profit

toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge en 24 échéances mensuelles, * DÉBOUTER la société LOCAM de toutes demandes, prétentions, fins et conclusions, La CONDAMNER au paiement, au profit

Ce contrat prévoit la possibilité de céder les droits de COMETIK au profit d'un cessionnaire dont une liste d'entreprises incluant LEASECOM est jointe.

Le 4 décembre 2019, le fonds de commerce de LES DEUX SŒ[Localité 4] est nanti au profit de la BANQUE POPULAIRE, pour une garantie de 240 000 €.

Condamner in solidum tous succombants à verser à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens distraits au profit

indemnité de 2.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société GCM FINANCE aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit

Elles expliquent avoir consenti à la portabilité de ce numéro au profit de Monsieur [O] lors de son départ sous la condition qu'il cesse son activité, alors que ce numéro est désormais utilisé sur les

DECLARER irrecevable la demande de provision de la société [Adresse 4] du fait de la compétence exclusive du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire d'AIX en PROVENCE, SE DECLARER incompétent au profit

Cette retenue sera libérée au profit de l'Entrepreneur, à la signature d'un quitus de levée de réserves et le procès-verbal de levée de réserves.

proposition portait notamment sur la suppression de la clause d'exclusivité accordée à son agent commercial PFO CONSULTING sur le territoire suisse, la suppression des commissions sur les ventes réalisées au profit

Aux termes de la clause de garantie de passif annexée au contrat de cession des actions de la société CABINET [V] en date du 21 mai 2019, Mme [V] s'est portée garante, à son profit, contre notamment :