Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé

Le tribunal condamnera la SARL FUSION au paiement de la somme de 5 956,45 € et autorisera la SARL FUSION à s'acquitter de sa dette au plus tard le 30 septembre 2026.

Tribunal : * fixera la date de cessation des paiements au 31/12/2024, * et décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure, ATTENDU que, au plus tard

Tribunal : * fixera la date de cessation des paiements au 11/05/2026, * et décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure, ATTENDU que, au plus tard

procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard

Attendu enfin que le tribunal rappelle au chef d'entreprise qu'il doit impérativement fournir au plus tard huit jours avant la prochaine audience au mandataire judiciaire ainsi qu'au tribunal les éléments

12/03/2025 le délai de dépôt de l'état des créances de la société VRAC 2 LINE SARL ; Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [V] [P], ès qualités, à déposer au plus tard

judiciaire avec mission d'assistance générale ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard

consignées dans un rapport auquel sera annexé, le cas échéant, celui de la SELARL [O] [H] représentée par Me [O] [H], DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard

judiciaire avec mission d'assistance générale ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard

judiciaire avec mission d'assistance générale ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard